ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

4. ’il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l’impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A ;

à cette fin, le premier alinéa du I bis de l’article 209 B prévoit, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige, que dans le cas où une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions dans une société établie hors de France, elle est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices de cette société, à proportion des droits qu’elle y détient ;

il n’en va autrement, de manière dérogatoire, que si l’entreprise démontre, ainsi que le prévoit le premier alinéa du II bis de l’article 209 B, que l’implantation de la filiale, détenue directement ou indirectement, dans un pays à régime fiscal privilégié n’a pas, pour la société mère, principalement pour objet d’échapper à l’impôt français ;

si une telle situation peut être présumée, c’est à la double condition, prévue aux deuxième et troisième alinéas du II bis de l’article 209 B, qu’il soit démontré, d’une part, que la société étrangère exerce à titre principal une activité industrielle ou commerciale effective et, d’autre part, que les opérations qu’elle réalise dans le cadre de cette activité sont effectuées de manière prépondérante sur le marché local, cette dernière notion devant, en tant qu’elle autorise une dérogation à la règle de droit commun, être interprétée strictement ;

Le principe appliqué à l’espèce

l’activité de banque privée internationale de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd consistait en la collecte de fonds de clients particuliers internationaux intéressés par le placement de leurs avoirs à Guernesey ; en jugeant que la société BNP Paribas établissait que les opérations de gestion de trésorerie de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd étaient réalisées de façon prépondérante sur un marché local, la cour s’est méprise, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux clients concernés, sur la portée de la condition prévue au troisième alinéa du II bis de l’article 209 B ;

dès lors, en prononçant la décharge des impositions litigieuses, sans avoir recherché si les sociétés en cause établissaient le caractère principalement non fiscal, au regard de l’impôt dû en France, des motifs de l’implantation de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd dans un Etat où elle était soumise à un régime fiscal privilégié, la cour a entaché les arrêts attaqués d’erreur de droit,