SIMULATEURS  URSSAF ET IR DES TNS 

LES SIMULATEURS DE L URSSAF

simulateurs DGFIP   

simulateur de calcul d'impôt 2024 sur le revenu 2023 .
. avec taux moyen

IR SIMULATEUR DU TAUX MOYEN

Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

Question écrite n° 12429 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian 

Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France.