ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 d’une part, que, conformément à l’article 2 de la sixième directive, qui définit le champ d’application de la TVA, sont soumises à la TVA les «prestations de services effectuées à titre onéreux» et que, selon une jurisprudence constante de la Cour, une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux, au sens de l’article 2, point 1, de cette directive, et n’est dès lors taxable, que s’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire (voir, notamment, arrêts Tolsma, C‑16/93, EU:C:1994:80, point 14; Kennemer Golf, C‑174/00, EU:C:2002:200, point 39, et RCI Europe, C‑37/08, EU:C:2009:507, point 24).

  Or, force est de constater que le «forfait soins» en cause au principal versé par la caisse nationale d’assurance maladie aux EHPAD est perçu par ces derniers en contrepartie des services de soins qu’ils fournissent, selon différentes formules, à leurs résidents.

En effet, d’abord, ainsi que le Rayon d’Or l’a reconnu lors de l’audience, les EHPAD sont tenus de fournir, en contrepartie du paiement dudit forfait, effectivement des prestations de services à leurs résidents.

Ensuite, pour qu’une prestation de services puisse être considérée comme effectuée «à titre onéreux», au sens de cette directive, il n’est pas nécessaire que la contrepartie de cette prestation soit obtenue directement de la part du destinataire de celle-ci, mais la contrepartie peut également être obtenue d’un tiers (voir, en ce sens, arrêt Loyalty Management UK et Baxi Group, C‑53/09 et C‑55/09, EU:C:2010:590, point 56).

Le fait que, dans l’affaire au principal, le bénéficiaire direct des prestations de services en cause soit non pas la caisse nationale d’assurance maladie qui verse le forfait, mais l’assuré, n’est pas, contrairement à ce que soutient le Rayon d’Or, de nature à rompre le lien direct existant entre la prestation de services effectuée et la contrepartie reçue.

Enfin, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, lorsque, comme dans l’affaire au principal, la prestation de services en cause se caractérise, notamment, par la disponibilité permanente du prestataire de services de fournir, le moment venu, les prestations de soins requises par les résidents, il n’est pas nécessaire, afin de reconnaître l’existence d’un lien direct entre ladite prestation et la contrepartie obtenue, d’établir qu’un paiement se rapporte à une prestation de soins individualisée et ponctuelle effectuée à la demande d’un résident (voir, en ce sens, arrêt Kennemer Golf, EU:C:2002:200, point 40).

Partant, la circonstance que les prestations de soins rendues, dans l’affaire au principal, aux résidents ne soient ni définies à l’avance ni individualisées et que la rémunération soit versée sous la forme d’un forfait n’est pas davantage de nature à affecter le lien direct existant entre la prestation de services effectuée et la contrepartie reçue, dont le montant est déterminé à l’avance et selon des critères bien établis.

38  Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question préjudicielle que l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive ainsi que l’article 73 de la directive TVA doivent être interprétés en ce sens qu’un versement forfaitaire tel que le «forfait soins» en cause au principal constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un EHPAD au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d’application de la TVA.