AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL, ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

BNP Paribas placée sous contrôle de la justice américaine et du FBI

La journaliste Anne Michel du journal  Le Monde nous révèle une nouvelle obligation imposée aux banques ayant plaidées coupables notamment à la BNP 

L OBLIGATION DE RENSEIGNER 

L'accord révélé le 30 juin prévoit une période probatoire de cinq ans de " coopération totale "

BNP Paribas placée sous surveillance du FBI pendant cinq ans ? Le fait semble incroyable. Il fait pourtant bien partie de l'accord à 8,9 milliards de dollars (6,6 milliards d'euros) signé par la première banque française avec les autorités américaines le 27 juin, et publié lundi 30 juin, pour s'éviter un procès dans l'affaire de la violation des embargos américains sur l'Iran, Cuba et, surtout, le Soudan.

Ainsi, dans le cadre du plaider-coupable (guilty plea) obtenu de la banque par le département de la justice (DOJ) américain, BNP Paribas a dû accepter des Etats-Unis une période probatoire de cinq années – jusqu'en 2019 – pendant laquelle elle s'engage à " coopérer pleinement " avec la justice américaine ou toute agence gouvernementale qui la solliciterait. Mais aussi avec l'IRS-CI (la division des investigations pénales de l'Internal Revenue Service, l'administration fiscale américaine) et… le Federal Bureau of Investigation (FBI), les services de police judiciaire et de renseignement intérieur américains.