ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

« il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d’autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart s’explique par la situation différente de ces clients, l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties aux moins équivalentes ;

à défaut d’avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration n’est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu ; » 

 la société Amycel France, qui a pour activité la production et la commercialisation de mycélium, a pour société mère la société américaine Spawn Mate Corporation US, qui appartient au groupe Monterey Mushrooms ;  l’administration a procédé, sur le fondement de l’article 57 du code général des impôts, à la réintégration dans ses résultats des exercices clos de 1998 à 2001 des sommes qu’elle a regardées comme des bénéfices indirectement transférés à des sociétés membres du même groupe et situées hors de France ; 

pour apprécier si l’administration établissait l’existence d’un avantage tarifaire octroyé au cours des exercices en litige par la société Amycel France à ses sociétés soeurs, la société néerlandaise Amycel BV et la société britannique Amycel UK, la cour a pu, sans erreur de droit, relever que l’administration avait mis en évidence qu’elle leur avait vendu ses produits à des prix inférieurs à ceux facturés à ses autres clients, dépourvus de lien de dépendance avec elle, sans avoir à rechercher si ces prix étaient également plus avantageux que ceux pratiqués par des entreprises similaires à la société requérante et exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance avec elles ; en revanche, en ne recherchant pas si les sociétés Amycel BV et Amycel UK, qui étaient des distributeurs de mycélium, étaient dans la même situation que les autres clients retenus pour comparer les tarifs, qui étaient des consommateurs finaux, ce qui, selon la société requérante, expliquait l’écart observé, la cour a commis une erreur de droit ;