ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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INTRODUCTION 5

I. LE COÛT VERTIGINEUX DU RÔLE DES PARADIS FISCAUX DANS L’ÉVITEMENT FISCAL 9

A. LA PLACE CENTRALE DES PARADIS FISCAUX DANS L’ÉVITEMENT FISCAL INTERNATIONAL 9

1. Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? 9

2. Le rôle des paradis fiscaux : exemples choisis 11

a. L’opacité et le manque de substance 11

b. L’octroi de rescrits fiscaux opaques et abusifs 14

c. Le « treaty shopping », ou l’art d’exploiter les failles des conventions 18

d. Le « double Irish » : la sophistication poussée à l’extrême 20

B. LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES ET SOCIALES DE LA PRÉDATION FINANCIÈRE ET FISCALE 24

1. Le coût vertigineux de l’évitement fiscal : la perte de milliers de milliards d’euros 24

2. L’impact sur la fiscalité : dumping fiscal et alourdissement de la charge des plus modestes 29

3. La paupérisation des pays en développement 30

4. La précarisation des salariés 31

5. La fragilisation de la cohésion sociale 33

6. Qui sont les réels gagnants du recours aux paradis fiscaux ? 34

II. L’ACTION FACE AUX PARADIS FISCAUX : DES AMBITIONS MAIS PEU DE RÉSULTATS 36

A. LA FRANCE DISPOSE D’UN ARSENAL SOLIDE MAIS SANS CIBLES 36

1. L’appréhension des paradis fiscaux par le droit fiscal français 36

2. Les conséquences de la qualification d’ETNC ou de régime fiscal privilégié : la mise en œuvre d’outils puissants 37

3. Un arsenal privé d’objet eu égard à l’indigence de la liste noire française 40

B. LA MULTIPLICATION DES LISTES INTERNATIONALES ET LEUR PROGRESSIF TARISSEMENT 41

1. La liste des paradis fiscaux de l’OCDE réduite à une seule occurrence en 2017 41

2. La liste commune européenne : la montagne qui a accouché d’une souris 43

a. Les prémices de la liste commune : la « liste Moscovici » 44

b. La liste commune du 5 décembre 2017 : des critères pertinents, des conclusions contestables 45

3. Des sanctions internationales limitées, voire inexistantes 53

III. LA NÉCESSITÉ D’UNE LISTE AMBITIEUSE ET OBJECTIVE ASSORTIE DE SANCTIONS EFFICACES 54

A. DES CRITÈRES RÉNOVÉS, AMBITIEUX ET OBJECTIFS 54

B. UNE LISTE ÉTENDUE INCLUANT DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE 55

C. UNE ASSOCIATION ÉTROITE ET NÉCESSAIRE DU PARLEMENT 57

D. DES SANCTIONS PLEINEMENT APPLICABLES ET RENFORCÉES 58

E. UNE PROPOSITION DE LOI QUI NE SERAIT QUE LA PREMIÈRE ÉTAPE D’UNE RÉPONSE AMBITIEUSE ET GLOBALE À L’ÉVITEMENT FISCAL 62

1. La nécessaire amélioration de la réponse juridique à l’évasion et à la fraude fiscales 62

a. Un accroissement des restrictions d’accès à la commande publique 62

b. Un renforcement de la réponse pénale face à la fraude : supprimer le « verrou de Bercy » et punir l’incitation à la fraude fiscale 63

2. Une meilleure prise en compte constitutionnelle de la lutte contre l’évitement fiscal 64

3. L’impulsion donnée par la France pourrait conduire à une harmonisation fiscale européenne et aboutir à une « COP » fiscale mondiale 65

DISCUSSION GÉNÉRALE 71

EXAMEN DES ARTICLES 85

Article 1^er : Refonte des critères d’identification des paradis fiscaux et association du Parlement à l’élaboration de la « liste noire » 85

Article 2 : [Art. L. 511-1 du code monétaire et financier] Interdiction d’exercice dans les paradis fiscaux pour les banques établies en France 126

Article 3 (nouveau) : Encadrement de la participation du groupe Agence française de développement au financement de projets associant des États ou territoires non coopératifs 142

Article 4 (nouveau) : Rapport sur les sanctions à l’égard des États et territoires non coopératifs 143

ANNEXE I : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 149

ANNEXE II : CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES 151