ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

«L'enquête de la Commission avait pour but de déterminer, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, si la double non-imposition de certains bénéfices de McDonald's résultait d'une mauvaise application, par le Luxembourg, de sa législation nationale et de la convention sur les doubles impositions Luxembourg - États-Unis, en faveur de McDonald's. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État empêchent les États membres d'accorder des avantages indus uniquement à certaines entreprises, notamment au moyen d'avantages fiscaux illégaux. Notre enquête approfondie a toutefois démontré que la double non-imposition résultaiten l'espèce d'une incompatibilité entre les législations fiscales luxembourgeoise et américaine, et non d'un traitement particulier accordé par le Luxembourg. Aussi, le Luxembourg n'a-t-il pas enfreint les règles en matière d'aides d'État.

Il n'en reste bien sûr pas moins que McDonald's n'a payé aucun impôt sur les bénéfices en cause – ce qui n'est pas conforme au principe d'équité fiscale. C'est pourquoi nous accueillons avec une grande satisfaction le fait que le Luxembourg prenne des mesures législatives pour remédier au problème qui s'est posé dans cette affaire et éviter que de tels cas ne se reproduisent à l'avenir.»

Au terme d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2015, parce qu'elle estimait possible que le Luxembourg ait fait une application erronée de sa convention sur les doubles impositions signée avec les États-Unis, la Commission a conclu que le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald's Europe Franchising n'était pas contraire à la convention sur les doubles impositions Luxembourg – États-Unis. Les décisions fiscales anticipatives accordées à McDonald's n'enfreignent donc pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Structure organisationnelle de McDonald's Europe Franchising

McDonald's Europe Franchising est une filiale de McDonald's Corporation, qui est basée aux États-Unis. La société a sa résidence fiscale au Luxembourg et compte deux succursales, l'une aux États-Unis et l'autre en Suisse. En 2009, McDonald's Europe Franchising a acquis un certain nombre de droits de franchise de McDonald's auprès de McDonald's Corporation aux États-Unis, droits qu'elle a ensuite attribués en interne à la succursale américaine de la société.

Il en résulte que McDonald's Europe Franchising perçoit des redevances de franchisés exploitant des établissements de restauration rapide McDonald's en Europe, en Ukraine et en Russie en échange du droit pour ces derniers d'utiliser la marque McDonald's.

McDonald's Europe Franchising a aussi créé une succursale suisse responsable de la cession de licences sur les droits de franchise à des franchiseurs et par l'intermédiaire de laquelle les redevances versées étaient transférées du Luxembourg vers la succursale américaine de la société.

Les décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg en faveur de McDonald's

En mars 2009, les autorités luxembourgeoises ont accordé à McDonald's Europe Franchising une première décision fiscale anticipativeconfirmant que la société ne devait pas payer d'impôt sur les sociétés au Luxembourg étant donné que ses bénéfices seraient soumis à l'impôt aux États-Unis. L'exonération accordée était justifiée par un renvoi à la convention sur les doubles impositions Luxembourg – États-Unis, qui exonère les revenus de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg lorsque ces derniers sont imposables aux États-Unis. Cette première décision fiscale anticipative imposait à McDonald's Europe Franchising l'obligation d'apporter chaque année la preuve aux autorités fiscales luxembourgeoises que les redevances transférées via la Suisse vers les États-Unis étaient déclarées et soumises à l'impôt aux États-Unis et en Suisse.

À la suite de cette première décision fiscale anticipative, les autorités fiscales luxembourgeoises et McDonald's ont entamé des discussions concernant la présence fiscale de McDonald's Europe Franchising aux États-Unis (ce que l'on appelle un «établissement stable»). McDonald's affirmait que si la succursale américaine ne constituait pas un «établissement stable» au sens du droit fiscal américain, elle constituait bien un «établissement stable» selon le droit fiscal luxembourgeois. Par conséquent, les revenus tirés des redevances devaient être exonérés d'impôt en vertu de la législation luxembourgeoise en matière d'imposition des sociétés.

Les autorités luxembourgeoises ont finalement marqué leur accord avec cette interprétation et, en septembre 2009, elles ont émis une deuxième décision fiscale anticipative selon laquelle McDonald's Europe Franchising n'était plus tenue de prouver que les revenus tirés des redevances étaient soumis à l'impôt aux États-Unis.

Appréciation de la Commission

Le contrôle des aides d'État par l'UE a pour objectif de veiller à ce que les États membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement plus favorable qu'à d'autres, que ce soit au moyen de rulings fiscaux (également appelés rescrits fiscaux, décisions fiscales anticipées ou décisions fiscales anticipatives, selon le pays) ou par d'autres moyens. Dans ce contexte, l'enquête approfondie de la Commission a eu pour objet de déterminer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de manière sélective aux dispositions de leur législation fiscale nationale et de la convention sur les doubles impositions Luxembourg – États-Unis et accordé à McDonald's un avantage auquel ne pouvaient pas prétendre les autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales.

La Commission a conclu que cela n'était pas le cas.

En particulier, il n'a pas pu être établi que l'interprétation de la convention sur les doubles impositions Luxembourg– États-Unis donnée par la deuxième décision fiscale anticipative était incorrecte, même si elle a entraîné la double non-imposition des redevances attribuées à la succursale américaine. En conséquence, la Commission a conclu que les autorités luxembourgeoises n'ont pas fait une application erronée de la convention sur les doubles impositions Luxembourg – États-Unis et que l'avantage fiscal accordé à McDonald's Europe Franchising ne peut pas être considéré comme une aide d'État.

La succursale américaine de McDonald's Europe Franchising ne remplissait pas les conditions applicables du droit fiscal américain pour être considérée comme un établissement stable.

La Commission a en outre conclu que les autorités luxembourgeoises pouvaient exonérer la succursale américaine de McDonald's Europe Franchising de l'impôt sur les sociétés sans violer la convention sur les doubles impositions signée avec les États-Unis du fait que cette succursale pouvait être considérée comme un établissement stable au regard de la législation fiscale luxembourgeoise. En vertu de la disposition applicable du droit fiscal luxembourgeois, les activités exercées par la succursale américaine de McDonald's Europe Franchising remplissaient toutes les conditions pour être considérées comme celles d'un établissement stable au sens de la législation fiscale luxembourgeoise.

La Commission a donc conclu que les autorités luxembourgeoises n'ont pas fait une application erronée de la convention sur les doubles impositions Luxembourg – États-Unis en exonérant les revenus de la succursale américaine de l'impôt luxembourgeois sur les sociétés.

Prévention des futures doubles non-impositions au Luxembourg

Cette interprétation de la convention sur les doubles impositions Luxembourg – États-Unis a entraîné une double non-imposition des revenus de franchise de McDonald's Europe Franchising.

Le 19 juin 2018, le gouvernement luxembourgeois a présenté un projet de législation visant à modifier sa législation fiscale en vue d'aligner la disposition en cause sur le projet de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et d'éviter à l'avenir des cas similaires de double non-imposition. Ce projet de législation est en cours d'examen par le parlement luxembourgeois.

Les nouvelles dispositions proposées prévoient un renforcement des conditions applicables pour déterminer l'existence d'un établissement stable au sens du droit luxembourgeois. Le Luxembourg aurait en outre la possibilité, à certaines conditions, d'exiger des sociétés qui déclarent une présence fiscale dans un autre pays qu'elles fournissent la confirmation qu'elles sont bien soumises à l'impôt dans cet autre pays.

Contexte

Les «rulings» fiscaux (selon le pays, on parle de «décisions anticipées en matière fiscale», de «décisions fiscales anticipatives» ou de «rescrits fiscaux») ne constituent pas un problème en soi au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État lorsqu'ils se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable. Toutefois, les rulings fiscaux qui confèrent un avantage fiscal sélectif à certaines entreprises peuvent fausser la concurrence dans le marché unique de l'Union, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux depuis juin 2013. Elle a étendu la demande de renseignements correspondante à l'ensemble des États membres en décembre 2014.

En ce qui concerne les enquêtes relatives à des rulings fiscaux déjà clôturées par la Commission:

• En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. À la suite de ces décisions, le Luxembourg a récupéré 23,1 millions € auprès de Fiat et les Pays-Bas ont récupéré 25,7 millions € auprès de Starbucks.
• En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le montant total des aides à récupérer auprès des 35 sociétés concernées est estimé à quelque 900 millions €, intérêts compris. La Belgique a déjà récupéré 90 % des aides.
• En août 2016, la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux indus à Apple, ce qui a donné lieu à la récupération par l'Irlande, de 14,3 milliards €.
• En octobre 2017, la Commission a conclu que le Luxembourg avait accordé des avantages fiscaux indus à Amazon, ce qui a donné lieu à la récupération par le Luxembourg, de 282,7 millions €.
• En juin 2018, la Commission a conclu que le Luxembourg avait accordé des avantages fiscaux indus à Engie pour un montant approximatif de 120 millions €. La procédure de récupération est toujours en cours.

Une enquête approfondie de la Commission est en cours au sujet de rulings fiscaux émis par les Pays-Bas en faveur d'Inter IKEA, et une enquête est en cours au sujet d'un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38945 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'int