La denonciation fiscale anonyme de retour en allemagne ?? ET la situation en France (10 mars 2022)
Fin aout , le ministre des Finances, écologiste, du Bade-Wurtemberg, Danyal Bayaz, annonçait fièrement à ses administrés, la création d’un «portail de dénonciation anonyme» destiné aux services fiscaux. «Grâce à ce système, vous pouvez d’une manière sûre, discrète et anonyme (par internet) communiquer les délits fiscaux aux services des finances.
En outre, vous aurez la possibilité de communiquer par courrier, toujours de manière anonyme, avec les services d’enquête», est-il écrit sur le site internet du ministère régional.
Trois jours plus tard, le dirigeant Vert de ce land, frontalier de la France, se retrouve au cœur d’une violente polémique, dans un pays où les cicatrices des deux systèmes totalitaires - nazis et communistes - ne se sont jamais refermées.
L Allemagne: une plateforme de dénonciation des fraudeurs ...
traquer les fraudeurs fiscaux grâce à une plateforme de dénonciation anonyme en ligne: l’initiative de la région allemande du Bade-Wurtemberg, dirigée par les écologistes, sème l’émoi . Cliquez
L'ANALYSE DE LA SITUATION PAR AFP
«Le ministre vert instaure une Stasi des impôts»,
a titré le quotidien populaire Bild,
LA POSITION FRANCAISE
le texte Historique de l interdiction des denonciations anomymes
L’interdiction des dénonciations anonymes a été votée pour la première fois par l’assemblée constituante le 9 octobre 1789 lors de l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
la loi du 9 octobre 1789 abrogeant l'ordonnance criminelle de colbert
Art. 4. Les procureurs-généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d’office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s’ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s’ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu’il soit connu du juge et des adjoints à l’information, avant qu’elle soit commencée.
Le discours de MR SARKOZY à HEC EN 2007
A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07
La fin des dénonciations anonymes inquiète les milieux .judiciaires ..
Alain Sales Le Monde 31 aout 2007
La denonciation anonyme est elle une preuve ?
Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103
LA POSITION DE LA DGFIP
le JO Sénat 1er août 2013, p. 2234
Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées
LA POSITION DU PARQUET NATIONAL FINANCIER
- LE PNF SEMBLE AVIDE DE DENONCIATIONS MAIS LESQUELLES ?
Comment dénoncer des faits au PNF
lorsque je suis une autorité publique un fonctionnaire , un particulier, une association ou une entreprise ?
Validite d »une attestation signéé d’un inspecteur de la Direction des services fiscaux relatant des faits rapportés par une personne désirant conserver l
Attendu, en second lieu, qu’il n’est pas interdit au juge de faire état d’une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d’un document établi par les agents de l’Administration et signé par eux, permettant ainsi d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information décrits et analysés par lui ; que tel est le cas en l’espèce, l’ordonnance se fondant, outre sur
GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DU LANCEUR D'ALERTE ...
20:37 | Tags : la denoncation fiscale anonyme de retour en allemagne ?? et la | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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