UBS:la double sanction pour ses » carnets de lait » ; Cassation 15/11/23 et Banque de France (26/06/23) (18 novembre 2023)
A la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et d'une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 12 avril 2012, portant sur des faits relatifs à l'existence d'un système d'évasion fiscale entre les banques UBS AG et UBSF supposant des opérations transfrontalières, réalisées grâce au démarchage de clients français par la banque suisse sur le territoire national] à l'aide d'un outil manuel dénommé « carnets du lait », qui n'apparaissait pas dans la comptabilité officielle de la banque
Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????
UBS trouve un accord avec l’Allemagne
La vidéo de la Télévision suisse
UBS: indemnisation refusée en France à la lanceuse d'alerte
CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04079 ...
En ce qui concerne UBS AG
Le UBS AG a été définitivement reconnu coupable mercredi 15 novembre par la Cour de cassation de blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal.
15 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-81.258 UBS AG
La cour de cassation confirme l’arret de la cour d'appel de Paris, en date du 13 décembre 2021, en ce qui concere le principe de le principe des condamnations penales
-de démarchage bancaire et financier par personne non habilitée, infraction commise de l'année 2004 à l'année 2011 et
-de blanchiment aggravé par concours habituel à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un délit facilité par l'exercice d'une activité professionnelle (montant estimé : 8,5 milliards d' euros). infraction commise de l'année 2004 à l'année 2012 et condamnée à titre de peine principale à la peine d'amende de 3.750.000,00 € ainsi qu'à la confiscation de la somme d'1.000.000.000,00 € en application des articles 313-1 et 324-2 du code pénal»
mais ANNULE les dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils, qui devront donc etre rejugées ;
Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13.12.2021 page 1 à 90
Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13 décembre 2021 page 90 à 181
Ubs : la procédure devant le tribunal correctionnel
Le jugement du 29 février 2019
La Cour a donc ordonné un troisième procès pour réévaluer le montant des peines et de l’indemnisation de l’État.
EN CE QUI CONCERNE UBS France
La banque de France a retire l agrément à la société UBS FRANCE en Juin2023
Liste des retraits d’agrément décidés et réalisés en juin 2023( Ko)
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