LUTTE CONTRE LES FRAUDES FISCALES SOCIALES ET DOUANIERES , le rapport au PLF 2025 (27 octobre 2024)

 lutte contre les fraudes fiscales sociales et douanieresCette annexe au projet de loi de finances 2025 analyse les politiques de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (fiscale, sociale, douanière),  déjà présentées  par le ministre chargé des Comptes publics en mai 2023 et comportant 35 mesures et la création du conseil d’évaluation des fraudes (CEF), renforce l’arsenal dont dispose l’administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale,  tout en prolongeant les dispositifs visant à prévenir les situations d’irrégularités pour les contribuables de bonne foi.La DGFiP est ainsi l’une des administrations les plus impliquées dans la mise en œuvre de ce plan.

patrickmichaud@orange.fr   0607269708

Document de politique transversale
Annexe au projet de loi de finances pour 2025

Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions
de toutes natures et de cotisations sociales
le rapport au PLF2025°

Les resultats globaux du contrôle fiscal en 2023   

Contrôle sur place

Vérification de comptabilité 2023  38 172  
  ESFP 2023    2 061

Contrôle sur pièces
Impot sur les sociétés 122240   +9,3 %
Impot sur le revenu    474271  + 66,8
TVA                                24351  +-4,3%

 

LES RESULTATS DU CONTROLE FISCAL INTERNATIONAL 

1- Article 57 CGI le controle des prix de transfert

l’article 57 du CGI, demeure le dispositif le plus pertinent, et par conséquent le plus utilisé dans le cadre du contrôle de ces transactions.

En 2023, ce dispositif a été utilisé à 347 reprises (403 en 2022 et 385 en 2021) pour un total de 2,34 Mds€ contre 3,38 Mds€ en 2022 et 2,85 Mds€ en 2021

 2023 Rehaussements (en base) en M€ 2 342 -31 %

Afin de sécuriser leurs pratiques en matière de prix de transfert, les entreprises peuvent solliciter la procédure de l’accord préalable en matière de prix de transfert (APP)

En 2023, 28 APP ont été signés.

Le délai moyen de conclusion des accords conclus en 2023 s’établit à 37 mois

 

2)  L’article 209-I du CGI : le principe de territorialité

L’article 209-I du CGI détermine les règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés. C’est sur ce fondement que sont imposés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, et dans le respect des conventions fiscales, les entreprises étrangères qui disposent sur le territoire français d’un Siège de Direction Effective (SDE) ou d’un établissement stable (ES).

En 2023, ce dispositif a été mis en œuvre à 126 reprises (167 en 2022, 164 en 2021) pour un montant total de rectifications de 53 M€ en base (244 M€ en 2022, 250 M€ en 2021).

 

3)    L’article 123 bis du CGI

Ce dispositif modifié suite à une décision du Conseil constitutionnel23 rendue en 201724 permet d’imposer une personne physique domiciliée en France à raison de bénéfices réalisés par une entité établie dans une juridiction à régime fiscal privilégié dont elle détient plus de 10 % des droits et dont l’actif est principalement financier

En 2023, 82 dossiers ont donné lieu à des rectifications à hauteur de 136 M€ en base (325 M€ en 2022 pour 75 dossiers, 109 M€ en 2021 pour 76 dossiers

Les principaux États concernés sont : Panama, Liechtenstein, îles Vierges Britanniques, Émirats Arabes Unis et au sein de l’UE, le Luxembourg.

 

4)  L’article 155 A du CGI

L’article 155 A du CGI permet d’imposer les revenus perçus par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de prestations rendues par une personne domiciliée ou établie en Franc

En 2023, ce dispositif a généré des rectifications de 16 M€ en base pour 28 dossiers (contre 11 M€ en 2022 pour 33 dossiers, 28 M€ en 2021 pour 24 dossiers)

L’article 209 B du CGI

Ce dispositif vise à lutter contre la délocalisation de capitaux dans des États et territoires à régime fiscal privilégié et permet de rapatrier en France les bénéfices qui y sont réalisés par des entités contrôlées par des entreprises françaises.

En 2023, ce dispositif s’est appliqué à 6 reprises pour un montant de rectifications de 528 M€ en base (contre 412 M€ en 2022 pour 7 dossiers et 186 M€ en 2021 pour 13 dossiers).

 

5) L’article 212 du CGI

L’article 212 du CGI vise à encadrer les charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des intérêts dans le résultat de l’entreprise liée créancière

En 2023, ce dispositif a été mis en œuvre à 31 reprises (72 reprises en 2022 et 114 reprises en 2021) pour un montant total de rectifications de 521 M€ en base (689 M€ en 2022 et 536 M€ en 2021)

6)Le dispositif de l’article 238 A du CGI

Cet article vise à lutter contre les versements à destination de pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dire des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire de ces versements est soumise à un impôt sur les bénéfices inférieur de 40 % à celui auquel elle serait soumise si elle était établie en France.

En 2023, ce dispositif a été appliqué à 29 reprises pour un montant de rectifications de 37 M € en base (24 reprises et 55 M€ en 2022, 16 reprises et 27 M€ en 2021).

 

 

 

 

 

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