ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Patrick Michaud
patrickmichaud@orange.fr

24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

0607269708

La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.et l’administration

Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers »

En droit civil elles  sont des biens meubles

En droit fiscal elles sont assimilées à des immeubles ?  

Par ailleurs ,Il n'existe pas  une définition unique de la societe à prépondérance immobilière en droit fiscal français

le législateur a  établi  des définitions pour chaque type d'imposition

ATTENTION le fait d etre non résident par une convention fiscale IR 
ne vous rend pas non resident en matière successorale (cf les   rares traités fiscaux 

Les  7 définitions fiscales
de la société à prépondérance immobilière

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DEFINITION JURIDIQUE

Nature juridique des parts de SCI : meubles ou immeubles. ?1 

Nature juridique des parts de SCI : meubles ou immeubles,Cass pléniere 02.10.15  sur Monaco 

DEFINITION FISCALE

A En matière de droits d’enregistrement 3

I En Matiere De Cession. 3

II En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI) 4

III  En matière d’impôt sur la fortune immobilière  (art. 965  CGI) 5

IV En matière de la taxe de 3%  sur la valeur vénale des immeubles
   (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI) 7

B Imposition des plus values de cession de  SPI. 10

I cession de  SPI par un résident 10

II Cession  réalisée par des non résidents. 11

D En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI. 13