Carte des pratiques et montages abusifs : trois nouveaux schémas (11 avril 2025)
La tribune de la DGI intitulée « carte des pratique
s et montages abusifs » contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.
« carte des pratiques et montages abusifs »
Trois nouveaux schémas sont ajoutés :
Montage destiné à obtenir un crédit d’impôt indu
Prêts fictifs visant à dissimuler les revenus d’un trust
Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre leur situation en conformité.
15:59 | Tags : carte des pratiques et montages abusifs : trois nouveaux schémas | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 