ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

L’exit tax repose sur un fait générateur autonome attaché au transfert du domicile fiscal hors de France, qui déclenche une imposition immédiate des plus-values latentes sur titres, des créances de complément de prix et de certaines plus-values en report, comme si elles étaient réalisées, sous réserve d’un sursis de paiement largement de droit pour les départs vers l’UE/EEE ou sous condition pour les autres États (Article 167 bis du Code général des impôts; BOI-RPPM-PVBMI-50 § 1; Fiscalité des revenus personnels > Exit-tax).

Le dispositif est ciblé sur les contribuables ayant été domiciliés en France au moins six des dix années précédant le départ pour les plus-values latentes et créances, mais il s’applique sans cette condition de durée aux plus-values en report, et comporte un jeu sophistiqué de dégrèvements/dégrèvements partiels en fonction de la conservation des titres, des délais (2 ans, 5 ans, 8 ans selon les versions) et de la nature des gains (Fiscalité des revenus personnels > Exit-tax; Fiscalité des revenus personnels > Exit-tax; Fiscalité des revenus personnels > Régime de l’apport-cession; CAA Versailles, 1er mars 2022, 20VE01103).

La Cour de justice a admis, pour les personnes physiques comme pour les sociétés, la légitimité d’un mécanisme d’imposition des plus-values latentes au moment du transfert dès lors que le montant de la dette est cristallisé à cette date et que le recouvrement n’est pas immédiat mais aménagé (paiement différé, garanties proportionnées, prise en compte adéquate ultérieure des moins-values), au service de la répartition du pouvoir d’imposition entre États (CJCE, 7 septembre 2006, C‑470/04, N; CJUE, 29 novembre 2011, C‑371/10, National Grid Indus). Le Conseil constitutionnel a validé le principe et le ciblage de l’exit tax au regard de l’égalité devant les charges publiques, tandis que le Conseil d’État, appliquant les principes de confiance légitime et de sécurité juridique issus du droit de l’Union, a censuré son application rétroactive aux transferts intervenus avant la date de publicité effective du projet, illustrant que ce régime, bien que constitutionnel, est étroitement encadré par le droit de l’Union (Conseil constitutionnel, 28 juillet 2011, 2011‑638 DC; Conseil d’État, 5 février 2025, 476399).

Architecture normative et lignes de force contentieuses

1. Fait générateur, champ et gains imposables
2. Sursis de paiement, suivi et extinction de la dette
3. Compatibilité constitutionnelle et européenne du dispositif
4. Constitutionnalité et conventions fiscales ( ).
5. Libertés de circulation et confiance légitime ).

Conclusion

Architecture normative et lignes de force contentieuses

1. Fait générateur, champ et gains imposables

L’exit tax institue un fait générateur spécifique d’impôt sur le revenu : le transfert hors de France du domicile fiscal, réputé intervenir la veille du jour où le contribuable cesse d’être imposable en France à raison de l’ensemble de ses revenus (Article 167 bis du Code général des impôts; CAA Paris, 5 avril 2023, 21PA00433). Selon le BOFiP, ce transfert entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances de complément de prix et de « certaines plus-values en report d’imposition » (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 § 180; BOI-RPPM-PVBMI-50 § 1). Le texte vise les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert pour les plus-values latentes et les créances, mais les plus-values en report sont imposables lors du transfert sans condition de durée préalable, ce que la doctrine souligne expressément (Article 167 bis du Code général des impôts; Fiscalité des revenus personnels > Exit-tax).

Pour les plus-values latentes, l’assiette est déterminée par différence entre la valeur des titres à la date du transfert (selon les règles de l’article 758 et de l’article 973) et leur prix ou valeur d’acquisition, avec des règles de continuité d’assiette lorsque les titres proviennent d’échanges placés sous sursis (150‑0 B) (Article 167 bis du Code général des impôts). La plus-value ainsi calculée peut être réduite des abattements pour durée de détention (150‑0 D) et, le cas échéant, de l’abattement fixe dirigeant partant à la retraite (150‑0 D ter), le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux pour l’application de ces abattements, ce que confirme le BOFiP (Article 167 bis du Code général des impôts; BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 § 70). Les créances de complément de prix sont imposées sur leur valeur réelle au moment du transfert, et les plus-values en report visées à l’alinéa II sont imposables lors du transfert, avec un taux déterminé par renvoi à l’article 200 A, le texte organisant, pour les reports 150‑0 B ter, un mode de calcul spécifique du taux (Article 167 bis du Code général des impôts; Conseil d’État, 5 février 2025, 476399).

L’exit tax s’applique aux titres répondant aux conditions de seuil (participation au moins égale à 50 % des bénéfices ou valeur globale des titres supérieure à 800 000 €) pour les plus-values latentes; ces seuils ont évolué au fil des réformes, notamment la loi de finances rectificative pour 2013, qui a substantiellement modifié le champ des plus-values latentes, de sorte que la nature des titres inclus doit être appréciée avec prudence au regard de la date du transfert (Article 167 bis du Code général des impôts; Fiscalité des revenus personnels > Exit-tax). Pour les plus-values en report, le champ est déterminé par renvoi aux régimes de report antérieurs (92 B, 160, 150‑0 C) et au dispositif d’apport-cession 150‑0 B ter, dont l’articulation avec l’exit tax est délicate lorsque l’apport intervient après le transfert (Article 167 bis du Code général des impôts; Fiscalité des revenus personnels > Régime de l’apport-cession).

1. Sursis de paiement, suivi et extinction de la dette

Selon la doctrine, l’exit tax est conçue comme une imposition immédiate au jour du transfert des plus-values latentes, en report et des créances, « comme si elles avaient été effectivement réalisées », mais cette imposition est rarement payée d’emblée en pratique en raison de mécanismes de sursis de paiement (Fiscalité des revenus personnels > Exit-tax). Le texte distingue un sursis automatique pour les transferts vers un État membre de l’Union ou un État lié par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement (IV) et un sursis sur demande pour les transferts vers d’autres États, subordonné à la déclaration des gains, à la désignation d’un représentant et à la constitution de garanties, avec des aménagements lorsque le transfert vers un État tiers obéit à des raisons professionnelles et que des conventions d’assistance existent (V; illustration en cas de Suisse : TA Montreuil, 24 janvier 2023, 2001321). Les juridictions administratives ont jugé que, pour les transferts vers l’UE, ce sursis automatique est au cœur de la compatibilité du dispositif avec la liberté d’établissement, et qu’il doit s’étendre, sous réserve de la bonne foi et de l’absence d’intention d’éluder l’impôt, aux impositions supplémentaires d’exit tax issues d’une rectification, y compris pour les prélèvements sociaux (TA Montreuil, 9 novembre 2021, 1908751; TA Montreuil, 8 février 2024, 2100449).

Le sursis suspend la prescription de l’action en recouvrement et prend fin lors de la survenance des événements listés (VII‑1), notamment cession, rachat, remboursement ou annulation des titres, certaines donations, décès, perception du complément de prix, cession des titres reçus dans le cadre de 150‑0 B ter, etc., la définition des titres concernés ayant été précisée par le 1 bis du VII (Article 167 bis du Code général des impôts). Corrélativement, l’article organise des cas de dégrèvement ou de restitution : pour les plus-values latentes, dégrèvement automatique à l’expiration de deux ans (ou cinq ans au-delà de 2,57 M€ de valeur globale) si les titres sont toujours détenus, et dégrèvements en cas de décès, de donation dans certaines conditions ou de cession relevant du 150‑0 A III; pour les créances de complément de prix, dégrèvement en cas de retour du domicile en France, décès, donation, sous réserve des compléments déjà perçus (Article 167 bis du Code général des impôts; Fiscalité des revenus personnels > Exit-tax). Pour les plus-values en report, un mécanisme distinct renvoie à l’article 150‑0 D bis : le Conseil d’État a relevé que ces gains bénéficient d’un dégrèvement à l’issue d’un délai de cinq ans, selon le III bis de 150‑0 D bis et le 3 du VII de 167 bis (Article 167 bis du Code général des impôts; TA Montreuil, 12 mars 2026, 2518441).

Les obligations déclaratives sont lourdes : le contribuable doit déclarer les plus-values et créances imposables l’année suivant le transfert, et, s’il bénéficie d’un sursis, établir chaque année un état de suivi des gains et de l’impôt en sursis, puis déclarer la survenance de tout événement mettant fin au sursis (IX; précisions procédurales dans l’article 41 tervicies de l’annexe III) (Article 167 bis du Code général des impôts; Article 41 tervicies du CGI, annexe III). Le non-respect de ces obligations (absence de formulaire ou omission de renseignements) entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis, mais plusieurs décisions ont jugé, en combinant le texte avec le droit de l’Union, que l’administration ne peut faire jouer cette sanction de manière automatique sans tenir compte de la possibilité de régularisation et de la bonne foi, faute de quoi le dispositif devient disproportionné au regard de la liberté d’établissement (TA Montreuil, 9 novembre 2021, 1908751; TA Montreuil, 8 février 2024, 2100449).

1. Compatibilité constitutionnelle et européenne du dispositif
2. Constitutionnalité et conventions fiscales

Le Conseil constitutionnel a jugé que le rétablissement de l’article 167 bis visait un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, objectif de valeur constitutionnelle, et que le ciblage sur certains dirigeants et actionnaires (seuils de 1 % ou 1,3 M€ à l’époque, exclusion des SICAV) instaurait des différences de traitement en rapport avec cet objectif, écartant la violation de l’égalité devant les charges publiques (Conseil constitutionnel, 28 juillet 2011, 2011‑638 DC). Les cours et tribunaux administratifs ont également estimé que les conventions fiscales bilatérales (notamment franco-suisse et franco-luxembourgeoise) réservant à l’État de résidence le droit d’imposer les gains de cession ne font pas obstacle à l’imposition des plus-values constatées lors du transfert tant que le contribuable est résident de France jusqu’au jour du transfert, de sorte que l’article 167 bis peut s’appliquer sans méconnaître ces conventions (CAA Versailles, 1er mars 2022, 20VE01103; CAA Versailles, 1er mars 2022, 20VE01104; TA Montreuil, 14 mars 2024, 2304802).

En outre, les juridictions ont jugé que, compte tenu de la marge d’appréciation des États en matière fiscale, l’imposition des plus-values latentes, même assortie de garanties à constituer pour un sursis vers des États tiers, ne porte pas atteinte, en tant que telle, au droit au respect des biens protégé par le premier protocole additionnel CEDH (CAA Versailles, 1er mars 2022, 20VE01103; CAA Versailles, 1er mars 2022, 20VE01104). La question de la conformité de l’exclusion des plus-values en report du mécanisme de dégrèvement automatique de huit ans a été soulevée en QPC, mais le tribunal a considéré, au vu de la décision 2011‑638 DC et de l’existence d’un mécanisme de dégrèvement spécifique via 150‑0 D bis, qu’aucun changement de circonstances ne justifiait une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel (TA Montreuil, 12 mars 2026, 2518441).

1. Libertés de circulation et confiance légitime

Sur le terrain du droit de l’Union, la CJUE a, dans l’affaire N, assimilé le régime néerlandais d’exit tax sur personnes physiques à une restriction à la liberté d’établissement, justifiée par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition, mais jugé disproportionnés deux éléments : la condition de constitution de garanties pour obtenir le sursis et l’absence de prise en compte des moins-values postérieures; elle a formulé l’attendu de principe selon lequel "l’article 43 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre institue un régime d’imposition des plus-values (…) qui conditionne l’octroi du sursis de paiement de cet impôt à la constitution de garanties et qui ne tient pas entièrement compte des moins-values susceptibles de se produire ultérieurement" (CJCE, 7 septembre 2006, C‑470/04, N). Pour les sociétés, la CJUE a admis, dans National Grid Indus, qu’un État puisse fixer définitivement, au moment du transfert de siège, le montant de l’imposition sur les plus-values latentes sans tenir compte des fluctuations ultérieures, mais a jugé disproportionné le recouvrement immédiat, recommandant une option entre paiement immédiat et paiement différé, éventuellement assorti d’intérêts et de garanties proportionnées, et se fondant sur l’assistance mutuelle pour écarter l’argument du risque de recouvrement (CJUE, 29 novembre 2011, C‑371/10, National Grid Indus).

Pour l’exit tax français, le Conseil d’État a explicitement rattaché le régime de l’article 167 bis à la liberté d’établissement et aux principes généraux du droit de l’Union : il a jugé, d’une part, que les dispositions imposant les plus-values latentes et mettant fin au report sans recouvrement immédiat ni garanties obligatoires ne sont pas en elles-mêmes contraires à la liberté d’établissement, dès lors que la restriction est justifiée par la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France et proportionnée; d’autre part, que, dès lors que le dispositif relève du champ du droit de l’Union, il doit respecter les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime (Conseil d’État, 5 février 2025, 476399). Appliquant la jurisprudence Goed Wonen, le Conseil d’État a considéré que l’application du dispositif aux transferts de domicile intervenus entre le 3 mars 2011 (date d’un discours ministériel) et le 11 mai 2011 (date de dépôt du projet de loi) portait atteinte à ces principes, les contribuables n’ayant pas été avertis de manière claire et non équivoque de la réforme envisagée; il en a tiré décharge pour les exit tax sur plus-values en report sur cette période (Conseil d’État, 5 février 2025, 476399).

Les cours administratives d’appel et tribunaux, s’agissant des prélèvements sociaux grevés sur l’exit tax, ont reconnu que la charge durable de ces prélèvements, en l’absence de dégrèvement automatique à l’issue de huit ans, pouvait apparaître plus lourde que celle de l’impôt sur le revenu, mais n’ont pas retenu de violation autonome de la liberté d’établissement, soit en considérant que les principes de l’Union ne s’appliquaient pas directement à ces contributions, soit en jugeant la restriction justifiée et proportionnée (CAA Paris, 5 avril 2023, 21PA00433; TA Montreuil, 9 novembre 2021, 1908751). Plusieurs décisions de première instance ont cependant lu l’article 167 bis à la lumière de la jurisprudence N et National Grid Indus pour étendre le bénéfice du sursis aux impositions supplémentaires d’exit tax et aux prélèvements, qualifiant de disproportionné le recouvrement immédiat de dettes complémentaires chez des contribuables de bonne foi transférés dans l’UE (TA Montreuil, 9 novembre 2021, 1908751; TA Montreuil, 8 février 2024, 2100449).

Conclusion

L’exit tax, structurée autour de l’article 167 bis CGI, organise une imposition de contrôle des plus-values latentes, en report et des créances de complément de prix lors du départ, mais son effectivité dépend largement de mécanismes sophistiqués de sursis et de dégrèvements. Si le principe de ce dispositif a été validé sur le plan constitutionnel et jugé, dans son économie générale, compatible avec la liberté d’établissement, le contentieux récent montre que son application concrète est étroitement conditionnée par le respect des exigences européennes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, en particulier quant aux sursis, aux garanties et à la rétroactivité.

Sources citées

Article 167 bis du Code général des impôts. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000006303081

Article 41 tervicies du Code général des impôts, annexe III. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006069574/articles/LEGIARTI000006297890

BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 § 180. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/pc/bofip/7050-PGP?version=7050-PGP_BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20-20191220

BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 § 70. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/pc/bofip/8012-PGP?version=8012-PGP_BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20-20121031

BOI-RPPM-PVBMI-50 § 1. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/pc/bofip/8036-PGP?version=8036-PGP_BOI-RPPM-PVBMI-50-20121031

BOI-RPPM-PVBMI-50 § 100. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/pc/bofip/8036-PGP?version=8036-PGP_BOI-RPPM-PVBMI-50-20121031

Fiscalité des revenus personnels > ... > Exit-tax (CGI, art. 167 bis). Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/personal-tax/DhPzdRc2hcZBn#id_51e88497-91d9-4950-9c62-215ccce95444

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https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/personal-tax/DhPzdRc2hcZBn#id_e331e017-aff0-4527-aee9-1d7d22bf54fd

Fiscalité des revenus personnels > ... > Exit-tax (CGI, art. 167 bis). Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/personal-tax/XfsP4lsTJu6V0#id_2217c6f0-bade-47b3-9ac7-4c0da409a300

Fiscalité des revenus personnels > ... > Régime de l’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter). Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/personal-tax/rkHkkgT2YOfqa#id_262eec72-8d7a-4b58-ac30-a84e30e651b3

Fiscalité des revenus personnels > ... > Exit-tax (CGI, art. 167 bis). Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/personal-tax/bnh6f9n8wUpHj#id_0adfe789-a025-427c-a951-5e6aa2a3d4cc

CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 avril 2023, 21PA00433, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Paris/2023/CAA99FB7CDDA60590B442B2

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 1 mars 2022, 20VE01103, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Versailles/2022/CETATEXT000045297494

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 1 mars 2022, 20VE01104, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Versailles/2022/CETATEXT000045297496

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 5 février 2025, 476399. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CE/2025/CETATEXT000051141457

Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 24 janvier 2023, n° 2001321. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2023/TA20A92669203795EE6915

Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 14 mars 2024, n° 2304802. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2024/TA2366221791E4EAB2C533

Tribunal administratif de Montreuil, 9 novembre 2021, n° 1908751. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2021/TAEX9F6EEC1A81AF3D7627FF

Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 12 mars 2026, n° 2518441. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2026/TAFC24BA9164FA7631D8F8

Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 8 février 2024, n° 2100449. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2024/TAFEB570F766E4589960FB

CJCE, n° C-470/04, Arrêt de la Cour, N contre Inspecteur van de Belastingdienst Oost/kantoor Almelo, 7 septembre 2006. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2006/CJUE62004CJ0470

CJUE, n° C-371/10, Arrêt de la Cour, National Grid Indus BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam, 29 novembre 2011. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2011/CJUE62010CJ0371

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, Loi de finances rectificative pour 2011. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CONSTIT/2011/CONSTEXT000024494921