LE CENTRE DES INTERETS VITAUX EN FISCALITE INTERNATIONALE Patrick MICHAUD (20 novembre 2026)

 

Le centre des intérêts vitaux est une notion cardinale du droit fiscal international, consacrée par le Modèle de convention fiscale de l'OCDE (art. 4, § 2, a) et reprise dans la quasi-totalité des conventions bilatérales conclues par la France pour départager les situations de double résidence fiscale des personnes physiques,.

Il se définit comme l'État avec lequel la personne physique entretient les liens personnels et économiques les plus étroit

1. Place du centre des intérêts vitaux dans l'ordre des critères conventionnels de départage

Dans le cadre d'un litige fiscal international, le juge de l'impôt vérifie en premier lieu si l'imposition est fondée au regard du droit interne (art. 4 A et 4 B du Code général des impôts), puis recherche si les stipulations d'une convention bilatérale font obstacle à cette imposition (Cour administrative d'appel de Versailles, 17 novembre 2015, n° 15VE00448, Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 24 novembre 2011, 09VE04213, Inédit au recueil Lebon, art. 4 B, 1 CGI).

Lorsque le contribuable est qualifié de résident fiscal dans les deux États contractants en application de leurs législations internes respectives, les règles de conflit prévues par les conventions (souvent dénommées tie-breaker rules) s'appliquent selon un ordre strictement hiérarchique et successif (Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1983, 28831, publié au recueil Lebon,

Le foyer d'habitation permanent : le contribuable est réputé résident de l'État où il dispose durablement d'un logement aménagé et réservé à son usage (Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mai 1987, 43149, mentionné aux tables du recueil Lebon, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 4 novembre 2013, 347303, Inédit au recueil Lebon) ;

  1. Le centre des intérêts vitaux : ce critère intervient dès lors que le contribuable dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des deux États contractants (ou, selon certaines conventions, dans aucun d'eux) (Cour administrative d'appel de Versailles, 1er décembre 2015, n° 14VE02489, Conseil d'État, 10ème SSJS, 14 novembre 2014, 361615, Inédit au recueil Lebon, CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 avril 2025, 23PA02485, Inédit au recueil Lebon) ;
  2. Le lieu de séjour habituel : apprécié subsidiairement si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé avec certitude, en fonction de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours faisant partie du rythme normal de vie (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, 436570, CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 novembre 2024, 21MA02682, Inédit au recueil Lebon) ;
  3. La nationalité : appliquée si le séjour habituel ne permet pas de trancher (Conseil d'État, 9ème chambre, 9 juin 2021, 431551, Inédit au recueil Lebon) ;
  4. La procédure amiable : accord conclu entre les autorités compétentes des États contractants en ultime recours (Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1983, 28831, publié au recueil Lebon).

2. Éléments constitutifs du centre des intérêts vitaux

L'appréciation du centre des intérêts vitaux repose sur un faisceau d'indices combinant les composantes personnelles et économiques de la vie du contribuable

A. Les liens personnels

Les liens personnels s'entendent de l'ensemble des relations subjectives, affectives et sociales de l'intéressé.

Les juridictions retiennent notamment :

Les liens économiques portent sur la provenance des ressources et la gestion des intérêts patrimoniaux et professionnels (Le Fiscal: Champ d’application des conventions fiscales >

3. Articulation entre liens personnels et économiques : méthode d'arbitrage du juge

Il n'existe aucune hiérarchie abstraite ou automatique entre les liens personnels et les liens économiques

Deux situations principales se présentent en pratique :

  1. Concordance des indices : lorsque la famille et l'essentiel des revenus ou des mandats se situent dans le même État, le centre des intérêts vitaux y est fixé sans ambiguïté (Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 316082, Inédit au recueil Lebon, Cour administrative d'appel de Versailles, 17 novembre 2015, n° 15VE00448).
  2. Dissociation entre vie personnelle et activité économique :

4. Distinction avec les notions de droit interne (CGI, art. 4 B)

Il convient de ne pas confondre le centre des intérêts vitaux conventionnel avec les critères internes de l'article 4 B du CGI (art. 4 B, 1 CGI) :

Référence

Apport juridique

Intérêt pratique pour le dossier

art. 4 B CGI

Fixe les critères alternatifs de domiciliation en droit interne et réserve l'application des conventions fiscales.

Base légale interne écartée en cas de primauté conventionnelle.

Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1983, 28831, publié au recueil Lebon

Consacre le caractère successif et obligatoire des critères conventionnels de départage de la résidence.

Justifie l'examen du centre des intérêts vitaux avant le séjour habituel.

Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 4 novembre 2013, 347303, Inédit au recueil Lebon

Juge que toute résidence disponible de manière durable constitue un foyer permanent d'habitation.

Déclenche l'examen du centre des intérêts vitaux en cas de double foyer.

Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2014, 355324, Inédit au recueil Lebon

Censure les juges du fond qui méconnaissent l'écart manifeste de rémunération entre deux États.

Impose une analyse chiffrée des flux de revenus professionnels.

Conseil d'État, 10ème SSJS, 14 novembre 2014, 361615, Inédit au recueil Lebon

Analyse globale du centre des intérêts vitaux combinant résidence du conjoint et revenus.

Valide le rattachement à la France au terme d'un faisceau concordant.

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 novembre 2024, 21MA02682, Inédit au recueil Lebon

En cas d'équivalence entre liens personnels dans un État et économiques dans un autre, recours au séjour habituel.

Modalité d'arbitrage en cas de neutralisation des intérêts vitaux.

CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 novembre 2025, 24PA02106, Inédit au recueil Lebon

Écarte un certificat de résidence étranger face à la réalité matérielle des intérêts personnels et économiques.

Prévaut sur les démarches purement déclaratives ou formelles.

(Le Fiscal: Champ d’application des conventions... > ... > Champ d’application personnel des conventions fiscales, par N. Vergnet)

Définit le centre des intérêts vitaux par les liens personnels et économiques les plus étroits sans hiérarchie préalable.

Référence doctrinale sur la méthode d'analyse de la clause OCDE.



Sources citées

Imposition des revenus > ... > Règles de territorialité des impôts français sur les revenus. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

BOI-PAT-IFI-10-20-20 § 60. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/pc/bofip/11293-PGP?version=11293-...

Champ d’application des conventions fiscales > ... > Champ d’application personnel des conventions fiscales. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

Champ d’application des conventions fiscales > ... > Champ d’application personnel des conventions fiscales. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

Fiscalité des revenus personnels > ... > Régimes territoriaux dérogatoires. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/personal-tax/...

Sources du droit fiscal international > ... > Sources conventionnelles. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

Imposition du patrimoine > ... > Imposition de la fortune. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

Portée des conventions fiscales : interprétation et application > ... > Les règles d'articulation des conventions fiscales avec le droit interne devant les juridictions administratives. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

Champ d’application des conventions fiscales > ... > Champ d’application personnel des conventions fiscales. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

Champ d’application des conventions fiscales > ... > Champ d’application personnel des conventions fiscales. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

Champ d’application des conventions fiscales > ... > Champ d’application personnel des conventions fiscales. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

Champ d’application des conventions fiscales > ... > Champ d’application personnel des conventions fiscales. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

Champ d’application des conventions fiscales > ... > Champ d’application personnel des conventions fiscales. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

BOI-PAT-IFI-10-20-20 § 50. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/pc/bofip/11293-PGP?version=11293-...

Article 4 B du Code général des impôts. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT00000606957...

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-19.120, Publié au bulletin. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CASS/1996/CASSPF55F13E2E3A7393A...

Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 126513, publié au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CE/1995/CEW:FR:CESJS:1995:12651...

Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 décembre 1990, 89LY00804, mentionné aux tables du recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Lyon/1990/CETATEXT000007453...

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 15BX02015, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Bordeaux/2017/CETATEXT00003...

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mai 1987, 43149, mentionné aux tables du recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CE/1987/CEW:FR:CESSR:1987:43149...

Cour administrative d'appel de Versailles, 17 novembre 2015, n° 15VE00448. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Versailles/2015/A80BA5FC7B1...

Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 30 octobre 2018, n° 16/09655. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2018/C1E67E6EAA97A96B...

CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 avril 2025, 23PA02485, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Paris/2025/CETATEXT00005153...

CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 novembre 2025, 24PA02106, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Paris/2025/CETATEXT00005253...

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, 436570. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CE/2020/CEW:FR:CECHR:2020:43657...

Cour administrative d'appel de Versailles, 1er décembre 2015, n° 14VE02489. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Versailles/2015/A9443934990...

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 novembre 2024, 21MA02682, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Marseille/2024/CETATEXT0000...

Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1983, 28831, publié au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CE/1983/CEW:FR:CESJS:1983:28831...

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 316082, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CE/2011/CEW:FR:CESSR:2011:31608...

Champ d’application des conventions fiscales > ... > Champ d’application personnel des conventions fiscales. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/legal-treatises/tax/international...

Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 4 novembre 2013, 347303, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CE/2013/CETATEXT000028200575

Conseil d'État, 9ème chambre, 9 juin 2021, 431551, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CE/2021/CEW:FR:CECHS:2021:43155...

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 mars 1979, 08046, publié au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CE/1979/CEW:FR:CESSR:1979:08046...

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 24 novembre 2011, 09VE04213, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Versailles/2011/AA7A6CBEB06...

Cour administrative d'appel de Lyon, du 11 juin 1991, 89LY01922, inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Lyon/1991/CETATEXT000007453...

Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2014, 355324, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CE/2014/CETATEXT000028781996

Conseil d'État, 10ème SSJS, 14 novembre 2014, 361615, Inédit au recueil Lebon. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CE/2014/CETATEXT000029786291

 

11:11 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |