Responsabilité des conseils : durcissement (30 juin 2008)

       6b9342c5d59165e28de35279020cd61c.jpg                    NOUVEAU 

I      Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète 

Cass  Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798  Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF

 

 

II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation


Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil adapté à la situation personnelle de son client

"Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

 XXXX AUTRES JURISPRUDENCES XXXX

 La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois  chambres différentes a infirmé  la position des Cours d’appel  et a donné un réponse positive à cette question.

Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …

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04:15 | Tags : responsabilité professionnelle, avocat, justice | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |