LA FLAGRANCE FISCALE (mise à jour ) (28 mars 2013)

56c1e77ae987931f73df9f728d514716.jpgL'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué  une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.

Article L16-0 BA du LPF

 

à jour au 01.04.13

 La procédure de flagrance fiscale est codifiée à l’article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) 

Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, la notification d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporte des effets sur les régimes d’imposition et les procédures de contrôle et de reprise. Elle permet également la prise immédiate de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l’article L252 B du LPF, et l’application d’une amende spécifique. 

Afin d’assurer le respect des droits de la défense, le contribuable dispose de garanties et de voies de recours, selon des dispositifs spécifiques nouvellement créés ou dans les conditions de droit commun.

La procédure de flagrance fiscale BOFIP

 

Bofip Référés spécifiques à la flagrance fiscale 

 

La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet
d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article
L. 252 B.
 

 

Cette nouvelle procédure va permettre  une meilleure et surtout plus efficace coordination entre les services de contrôles financiers tels que le fisc, les douanes,et les urssaf avec l’assistance de la police et de la gendarmerie et ce dans le but de lutter plus efficacement contre la grande criminalité en touchant AUSSI le nerf de la guerre

 

12:01 | Tags : flagrance fiscale, fraude fiscale, contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |