UE le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières (26 janvier 2008)

1b41cb124090eb15529520d78aee7a0f.jpgUn environnement fiscal plus compétitif
pour les entreprises de l'UE
 cliquer

Des mesures ciblées au niveau de l'UE, en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourraient s'avérer très bénéfiques pour le fonctionnement du marché intérieur, souligne un rapport d'initiative adopté le 15 janvier 2008.

 

Rapport sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières

En comparaison avec les autres grands marchés uniques mondiaux (Etats-Unis, Japon, Chine), le marché unique européen se caractérise par l'existence d'un grand nombre d'obstacles d'origine fiscale. Aussi, la Commission européenne propose-t-elle, dans une communication, de mettre en place des mesures destinées à créer un environnement fiscal plus compétitif pour les entreprises de l'UE.
 

"L'Union européenne, qui dispose du marché unique compétitif le plus vaste au monde, doit devenir concurrentielle sur le plan fiscal" estime Piia-Noora Kauppi (PPE-DE, FI), auteur du rapport d'initiative. Le rapport adopté par voix 491 pour, 109 voix contre et 90 abstentions, rappelle que les disparités entre les régimes de l’impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'entrée sur divers marchés nationaux et au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de règles du jeu égales à l'échelle de l'UE pour les entreprises.


Le Parlement souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes doit être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les Etats membres. Ce type de mesure représente, selon les députés, une solution provisoire dans l'attente de l'adoption d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits.
 
Des mesures en faveur des groupes de sociétés qui exercent leurs activités dans plusieurs Etats membres devraient être prises en priorité, étant donné que ce sont précisément ces groupes qui sont pénalisés par le traitement différent des pertes transfrontalières par rapport aux groupes de sociétés exerçant leurs activités dans un seul Etat membre. La majorité des Etats membres disposent en effet d'un système national de compensation des pertes pour les groupes de sociétés, qui sont traités dans les faits comme des entités uniques. Les besoins d'es PME devraient faire l'objet d'une attention particulière.

05:15 | Tags : europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |