FLASH ; les perquisitions et les recours (11 mai 2008)
Suite à l arrêt de la CEDH, la France va adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.
Nous remercions Mr Jerome Bach du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi en matière de fiscalité internationale
Autres tribunes EFI
La délation fiscale anonyme .....
06:20 | Tags : perquisition, justice, europe, loi sur la modernisation, fiscaliteinternationale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 