TVA Holding et lieu d’imposition (20 octobre 2008)
Les prestations de services dites de management (direction, gestion et organisation) rendues par un holding situé dans l’union européenne
sont imposables à la TVA en France
si elles sont effectuées au profit d’une filiale françaises et ce conformément à l’article 259 B du CGI
RM N° 18896 DOLEZ du 2 septembre 2008
07:35 | Tags : holding et tva | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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