L’accès aux renseignements bancaires par le fisc : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’accès aux renseignements bancaires par le fisc (24 décembre 2008)

Une nouveauté à la française :

la convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires

La loi de finances rectificative pour 2008 (article 52) insère un nouvel alinéa à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales énonçant que le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à DIX ans - (et non 6 comme prévu dans le projet ) en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux articles 123 bis, 209 B et 1649 A du code général des impôts, lorsque ces obligations concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Déjà, certains Etats membres de l'UE , notamment la belgique,le luxembourg, l'autriche , s'étonnent de leur absence de la liste ci dessous et vont décider de saisir la commission en manquement contre la France .

TEXTE VOTE LE 22.12.08

« Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n’ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. » ;

Ce texte s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.

Note EFI : Le délai commence donc à courrit à partir du 1er janvier 2006 , le délai de droit commun de trois ans -sauf exceptions - pourra s'appliquer en cas d'accord d'accès aux documents bancaires.....simple is n't it !!!

LES TRIBUNES EFI : TRAITES FISCAUX ET COOPERATION

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE

lire page 15 sur les différents définitions de l'accès

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LISTE DES PAYS AYANT CONCLU UNE CONVENTION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE QUI PERMET L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS BANCAIRES EN VUE DE LUTTER CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE (AU 25/11/2008)

Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux

Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008