ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Textes votés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008

Sécurité juridique  La petite loi

Sécurité juridique : les travaux du Sénat

• ARTICLE 20 - Refonte de la procédure d'abus de droit
• ARTICLE 21 - Contrôle sur demande en matière de donation et de succession
• ARTICLE 21 bis (nouveau) - Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés
• ARTICLE 21 ter (nouveau) - Dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles
• ARTICLE 21 quater (nouveau) - Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
• ARTICLE 21 quinquies (nouveau) - Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME
• ARTICLE 22 - Légalisation de la procédure de rescrit valeur
• ARTICLE 23 - Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt et aux pénalités de retard
• ARTICLE 24 - Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels
• ARTICLE 25 - Non application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable
• ARTICLE 26 - Création d'un recours en matière de rescrit 

Lutte contre la fraude fiscale   La petite loi

textes votés le 23 décembre

Une nouveauté à la française :

 la  convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires 

Lutte contre la fraude fiscale : les travaux du Sénat 

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  • ARTICLE 27 - Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne
  • ARTICLE 28 - Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
  • ARTICLE 28 bis (nouveau) - Rapport sur l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux
  • ARTICLE 29 - Modification de la procédure de visite et de saisie
  • ARTICLE 30 - Lutte contre la fraude via Internet
  • ARTICLE 31 - Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile
  • ARTICLE 31 bis (nouveau) - Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes
  • ARTICLE 31 ter (nouveau) - Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)