La Commission entame des consultations sur un éventuel statut de la fondation européenne (cliquer)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les difficultés que rencontrent les fondations qui ont des activités à l'étranger, sur le contenu d'un éventuel statut de la fondation européenne et sur la manière dont un tel statut pourrait influer sur le comportement des donateurs et des fondateurs.

 La consultation est liée à une étude comparative publiée par la Commission.

Etude comparative juridique et fiscale

La déductibilité fiscale des dons transfrontaliers relève de la libre circulation des capitaux

CJCE 27Janvier 2009 C 318/07 Aff Persche

  L’article 56 CE s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général, le bénéfice de la déduction fiscale n’est accordé que par rapport aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national, sans possibilité aucune pour le contribuable de démontrer qu’un don versé à un organisme établi dans un autre État membre satisfait aux conditions imposées par ladite législation pour l’octroi d’un tel bénéfice.

Les réponses seront prises en compte pour apprécier la nécessité d'établir un statut et évaluer ses incidences. Les réponses sont attendues d'ici le 15 mai 2009.

Le questionnaire est disponible en cliquant :

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