ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

-Convention fiscale franco-suisse-

L’article 209 B du des impôts est compatible e avec les stipulations de la convention  Fiscale franco-suisse modifiée par l'avenant du 2 2juillet 1997 :

 TA Paris, 2ème section, 1ère chambre, 2 décembre 2008, n° 0308211, Sté Nord Est.

-Convention fiscale franco-allemande –

Le Précompte mobilier afférent à des dividendes de source française versés à une caisse de retraite allemande  est une  Imposition plus lourde que celle à laquelle sont soumis les nationaux de l'autre Etat placés dans la même situation

TA Paris, 2ème section, 1ère chambre, 21 octobre 2008, n° 0501925, Sté Landeszärtzekammer Hessen Versorgungswerk.

Garanties accordées aux contribuables - Droits de la défense –

- Contrôle fiscal - Vérification de comptabilité - Redressements notifiés sur le fondement de pièces d'une procédure pénale et sur des documents saisis par l'autorité judiciaire dont le vérificateur a été autorisé à prendre connaissance dans le cadre de l'exercice de son droit de communication - Obligation de communiquer au contribuable les documents saisis lorsque la reconstitution du chiffre d'affaires est contestée et que l'absence de communication empêche le contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition

TA Paris, 2ème section, 3ème chambre, 13 novembre 2008, n° 0308209, Sté Osca

-         Partnership de droit anglais -

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 Assimilation à une société en participation - Société de personnes susceptibles de faire l'objet d'une vérification de Comptabilité

TA Paris, 2ème section, 3ème chambre, 27 novembre 2008, n° 0203419, M. et Mme Neusinger

Taxe sur la valeur ajoutée –Impositions des arrhes

La taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible qu'à compter de l'acquisition définitive des arrhes par le prestataire de services. Les arrhes imputées sur le prix d'une prestation de service en cas de réalisation de celle-ci sont constitutives d'acomptes qui doivent être regardés comme faisant l'objet d'un encaissement non à la date de leur versement initial, opéré par le client à titre d'arrhes, mais seulement à la date où le prestataire de services les a acquis définitivement en débitant, dans ses écritures, le client de la somme dont il l'avait initialement crédité.

TA Paris, 1ère section, 3ème chambre, 31 décembre 2008, n° 0304361, Sté Chaîne thermale du soleil.

2. Taxe sur la valeur ajoutée - Territorialité - Prestations de services

- Notion de traitement de données et fourniture d'informations (CGI art. 259 B 5°) - Télétransmission à une société cliente de demandes de réservations hôtelières effectuées téléphoniquement par des agences de voyage : oui -

Constitue une prestation de traitement de données et fourniture d'informations, au sens du 5° de l'article 259 B du code général des impôts, la télétransmission à une société cliente de demandes de réservations hôtelières effectuées téléphoniquement par des agences de voyage, en l'absence de mandat accordé par ladite cliente pour conclure en son nom et pour son compte les réservations en cause et dès lors que la société prestataire ne confirme pas elle-même aux agences de voyage les réservations demandées, n'établit pas de factures à leur attention, et ne perçoit aucune somme en règlement des nuits d'hôtel

réservées ni de commissions des hôtels.

TA Paris, 1ère section, 3ème chambre, 5 décembre 2008, n° 0318004, Sté Utell international.

3. TVA  - Transmission universelle de patrimoine sans dissolution –

 Effet de la clause conventionnelle de rétroactivité : non

Une société a acquis la totalité des parts d'une autre société au cours du mois de mai 1997 et, lors d'une assemblée générale en date du 31 décembre 1997, a voté la transmission universelle à son profit du patrimoine de la société acquise, avec effet rétroactif au 1e novembre 1997.

Cependant, la dissolution de la société acquise et, partant, la transmission universelle de son patrimoine ne pouvait intervenir, compte tenu des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, que trente jours après sa publication au BODACC, l'existence d'une clause conventionnelle de rétroactivité étant, à cet égard, sans influence.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le transfert, au profit de la société acquéreuse, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné sur la déclaration de taxe du mois de décembre 1997 de la société acquise, dès lors que le fait générateur dudit crédit était antérieur à la décision de transmission universelle de patrimoine.

TA Paris, 1ère section, 1ère chambre, 3 décembre 2008, n° 0311875, Sté EK finances.