Luxembourg France la fin du secret.... (11 juin 2009)

llagarde lux.jpgSignature d'un protocole d'avenant à l'accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg  le 3 juin 2009

 

 

 

 

 

Le modele de traite OCDE  de juillet 2005

 

l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.

Les commentaires OCDE sur l'article 26

L'avenant n°3 du 3 juin 2009 au traité fiscal France Luxembourg

 

Le ministère des finances du Luxembourg

 

Le communiqué du Minefe

Le dossier de presse du Minefe

 

Les tribunes EFI sur le Luxembourg

 

Ne pas oublier: Tracfin et droit de communication

 

 

 

 

 

Le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, et la ministre française de l’Économie, Christine Lagarde, ont procédé le 3 juin 2009 à Paris à la signature d’un protocole d’avenant à l’accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg.

 

L’avenant concrétise l’engagement pris en mars 2009 par le gouvernement luxembourgeois, conjointement avec d’autres pays, de renforcer la coopération fiscale internationale en appliquant l’ensemble des standards de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) en la matière et plus particulièrement l’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales.

 

Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays.

Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions).

Cet accord est d’une importance majeure pour les relations bilatérales entre les deux pays voisins. "Cet accord, qui a pu être négocié en peu de temps grâce à l’excellence des relations entre nos deux pays, va consolider les liens d’amitié qui unissent nos pays et nos peuples", a indiqué le ministre Frieden à l’issue de la cérémonie de signature.

Outre les nombreux liens historiques, culturels et politiques, la France est également le deuxième partenaire commercial du Luxembourg. 14 banques françaises sont présentes sur la place financière luxembourgeoise. Profitant du cadre réglementaire orienté sur les transactions paneuropéennes ou internationales, ainsi que de l’expertise des professionnels du secteur financier luxembourgeois dans les relations financières transfrontalières, elles y desservent essentiellement leur clientèle internationale.

Quelque 25.000 ressortissants français résident au Luxembourg. Près de 70.000 Français non-résidents supplémentaires traversent la frontière tous les jours pour venir travailler au Luxembourg. Par la mise à jour de l’accord de non-double imposition, ces liens économiques et sociaux déjà très étroits seront encore renforcés.

L’OCDE a été dûment informée de la conclusion de cet accord.


Article: Signature d'un accord de non-double imposition entre le Luxembourg et le Bahreïn (06-05-2009)

 

Article: Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition entre les États-Unis d’Amérique et le Luxembourg (20-05-2009)

 

Article: Signature d'un protocole d'accord modifiant la convention du 8 mai 1968 entre le Luxembourg et les Pays-Bas visant à éviter les doubles impositions (29-05-2009)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

17:14 | Tags : la fin du secret bancaire entre la france et le luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |