ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Au regard des constations présentées dans le rapport, les prélèvements obligatoires ne jouent qu'un rôle secondaire dans l'attractivité du territoire et la compétitivité des entreprises.

Ils sont cependant élevés en France par rapport aux autres pays européens. Mais plus que leur niveau, c'est leur structure qui apparaît inadaptée aux enjeux de la compétition internationale.

Ainsi, l'État a consenti des efforts d'allègements importants mais ciblés, qui conduisent à des prélèvements à base réduite mais à taux élevés, préjudiciables à l'attractivité de la France.

Ces  allègements et  autres exonérations renforcent la complexité des prélèvements du fait de leur grande instabilité et pèsent sur la gestion des entreprises.

La structure de ces allègements a par ailleurs été orientée vers des politiques d'emploi et de revenu, dont bénéficient surtout les secteurs abrités de la concurrence internationale.

La France est dès lors mieux protégée des aléas de la conjoncture mondiale, mais s'expose - en soutenant des emplois peu qualifiés - à une baisse de la productivité du travail qui pourrait affecter sa croissance potentielle. La prise en compte des impératifs de la compétitivité est en effet plus récente et plus limitée.

Enfin,  la  mobilisation des prélèvements obligatoires comme levier de politique économique n'a pas toujours démontré son efficacité, malgré son coût élevé.

Ainsi en est-il par exemple de la croissance des entreprises gênée par des prélèvements qui pèsent moins sur les grandes entreprises que sur les PME et surtout sur les entreprises de taille intermédiaire.

En conséquence, le Conseil a dégagé cinq pistes de réflexion susceptibles d'éclairer le débat parlementaire.

Elles s'inscrivent dans un contexte de forte dégradation des finances publiques, et proposent de réorienter le système de prélèvements obligatoires plutôt que d'octroyer de nouveaux allègements.

A ce titre, un juste équilibre devrait être trouvé entre politique d'emploi et politique de compétitivité, dont la poursuite concomitante et au niveau actuelle n'apparaît pas soutenable financièrement.

• Mieux connaître les prélèvements obligatoires

L'administration française devrait développer une approche plus économique des prélèvements obligatoires au stade de la conception des réformes fiscales mais aussi de l'évaluation de leurs effets, afin de mieux prendre en compte les contraintes de la compétition internationale.

• Cesser de rechercher une assiette miracle

Les  assiettes  substitutives envisagées, qui ont pour avantage de réduire la taxation des facteurs de production, présentent toutes des inconvénients et des incertitudes : effet inflationniste de court terme (TVA) ou dépressif (CSG), évasion du capital et découragement de l'investissement.

Elles conduisent en outre à des transferts de charges entre secteurs et entre entreprises et ménages.

Or,  l'amélioration  de  la compétitivité ne peut durablement reposer sur des transferts d'assiette, la hausse des salaires absorbant à moyen terme l'évolution des charges.

• Privilégier les bases larges et les taux bas

Certains allègements  fiscaux pourraient être réexaminés afin de permettre une baisse des taux financée par un élargissement de l'assiette :

- réduire le coefficient d'amortissement dégressif ou aligner les durées d'amortissement sur celles des grands pays européens, ces dispositifs compensant les effets négatifs de la TP qui disparaitront prochainement ;

- plafonner la déductibilité des intérêts d'emprunt et augmenter le niveau de détention du régime mère- fille ;

- ne pas exonérer les plus-values de cession de titres d'entreprises établies dans des paradis fiscaux ;

- réviser les valeurs locatives cadastrales afin de rétablir l'équité entre les entreprises commerciales et les entreprises industrielles.

Pour les prélèvements sociaux, il serait utile de s'interroger sur :

- le recentrage des allègements généraux de charges sociales, avec néanmoins des risques à court terme de destruction d'emplois peu qualifiés ;

- la non prolongation de l'aide exceptionnelle à l'embauche dans les très petites entreprises ;

- une plus forte taxation de certains éléments exemptés d'assiette.

• Favoriser l'émergence d'entreprises de taille intermédiaire

L'élévation du plafond du bénéfice taxable à taux réduit pourrait favoriser la croissance des entreprises, en prévoyant un complément d'imposition en cas de distribution, pour développer leurs fonds propres.

• Simplifier et stabiliser les prélèvements obligatoires

La mise en place d'une approche budgétaire  pluriannuelle devrait permettre de donner aux entreprises plus de visibilité sur leurs prélèvements.

Le taux effectif d'assujettissement aux cotisations sociales pourrait être communiqué aux entreprises, à l'image de ce qui se pratique pour l'impôt sur le revenu.

• Laisser moins de place à l'optimisation

Une obligation de dévoiler les schémas d'optimisation fiscale pourrait être mise en place afin que le législateur puisse mieux encadrer les pratiques les plus excessives.

L'annualisation du calcul des allègements pourrait limiter les versements de rémunérations sur plus de 12 mois, très répandus notamment dans le secteur financier, qui permettent à certaines entreprises de maximiser les allègements dont elles bénéficient.