GAFI et Régularisation : père fouettard ou mère Michèle ? (01 septembre 2011)
écrit le 3 septembre 2010
Le Groupe d’action financière (GAFI) a établi des règles de régularisation des avoirs non déclarés mais il prévoit AUSSI d’adopter une norme qui transformerait la gestion de fonds non déclarés en crime de blanchiment
La nécessité de réduire l’endettement public, nécessité mis en avant dans le dernier rapport de la BRI et notamment dans son chapitre V va obliger les états a faire appel à l’épargne privée, à toute l’épargne privée y compris celle de nos petits écureuils cachottiers
Comme d’habitude, la politique du bâton et de la carotte va être mise en place certainement dans les prochains mois
La place helvétique, seule place financière échaudée par l’IRS, se prépare donc déjà à informer sa clientèle d’une prochaine arrivée des pères fouettards
Le devoir d’été du banquier suisse par S Besson du TEMPS
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GAFI Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs
JUIN 2010 PDF
GAFI Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs
JUIN 2010
Le GAFI a arrêté les principes fondamentaux suivants s’agissant des implications pour politiques de LBC/FT des programmes de régularisation volontaire des situations fiscales.
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• Principe 1: L’application efficace de mesures préventives en matière de LBC/FT est un pré requis afin de faire face et de réduire les risques de BC/FT liés à la mise en œuvre de tout type de programme de régularisation volontaire des situations fiscales. • Principe 2: Les Recommandations du GAFI n’autorisent pas d’exemptions totale ou partielle des obligations en matière de LBC/FT dans le cadre de la mise d’un programme de régularisation volontaire des situations fiscales. Par conséquent, lors de la mise en œuvre d’un tel programme, les autorités nationales doivent s’assurer que ses termes n’aboutissent pas, en vertu de la loi ou en pratique, à une exemption totale ou partielle des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que cela est requis par les Recommandations du GAFI. Les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales qui conduisent à de telles exemptions violent les Recommandations du GAFI. • Principe 3: La mise en œuvre d’un programme de régularisation volontaire des situations fiscales doit permettre si nécessaire à toutes les autorités compétentes au niveau national de coordonner leurs actions, de coopérer et d’échanger des informations dans le but the détecter, enquêter et poursuivre tout abus en matière LBC/FT résultant de ce programme. • Principe 4: L’éventail le plus large possible de mesures d’entraide judiciaire et d’échange d’informations doit être proposé dans les enquêtes et poursuites portant sur le BC/FT ou liées aux abus des programmes de régularisation volontaire des situations fiscales, notamment les enquêtes et poursuites en matière de récupération des actifs. |
Sur la base de ces quatre principes fondamentaux, le GAFI développera des lignes directrices pour les pays portant sur la mise en œuvre des amnisties fiscales et programmes de rapatriement des actifs et sur les mesures qui doivent être prises à l’encontre des pays mettant en œuvre des programmes non-conformes avec les principes fondamentaux.
Le GAFI continuera d’examiner les amnisties fiscales et les programmes de rapatriements des actifs. Le GAFI appelle ses membres à l’informer directement et sans délai de la mise en œuvre d’un tel programme. La Plénière du GAFI a conclu que les pays doivent faire preuve de la plus grande transparence tant dans les délais de communication que la substance des informations communiquées au GAFI sur l’exécution de leurs mécanismes de LBC/FT dans le cadre de lois d’amnistie. Le GAFI analysera les mesures et traitera de manière appropriée les cas dans lesquels les amnisties fiscales et programmes de rapatriement des actifs violent les principes fondamentaux ou les lignes directrices qui seront adoptées dans ce domaine.
Travail futur
En réponse à la demande du G20, le GAFI est engagé à publier des informations montrant comment tirer profit des mesures de BC/FT afin de lutter contre la corruption et sur le travail en cours réalisé par le GAFI afin de renforcer les normes dans ce domaine.
En avril de cette année, le GAFI a publié un rapport intitulé (en anglais seulement) Combating Proliferation Financing: A Status Report on Policy Development and Consultation.
En octobre, le GAFI aura une discussion approfondie sur les domaines et les politiques possibles qui seront mises en avant.
Reconnaissant l’adoption de la Résolution 1929 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et l’accueil favorable qu’elle fait aux lignes directrices adoptées par le GAFI afin d’assister les pays à mettre en œuvre leurs obligations financières imposées par les Résolutions 1737 et 1803, le GAFI a décidé d’examiner les dispositions de la Résolution 1929 afin de préparer de nouvelles lignes directrices.
Pour ce qui est de la finance accessible à tous, le GAFI, avec la contribution de la Banque mondiale, va entreprendre un inventaire universel des approches innovantes de la mise en œuvre basée sur le risque des mesures de LBC/FT ; il constituera un point de départ pour les discussions sur les meilleures pratiques sur la conformité aux normes du GAFI
POUR INFO :QUELLE EST LA FORCE JURIDIQUE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ?
Je livre la position du conseil d’état sur la force juridique des recommandations du GAFI ,position qui pourrait s’appliquer à d’autres organisations similaires !!!!!
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne ;
18:55 | Tags : régularisation : père fouettard ou mère michèle ? | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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