QPC le conseil juge confirme les sanctions fiscales (17 mars 2011)
Le conseil constitutionnel a rendu le 17 mars 2011 ses 4 décisions sur la nature des sanctions fiscales
Le conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution trois types de sanctions fiscales dans leurs versions antérieurs au Ier janvier 2006
- 17 mars 2011 - Décision n° 2010-103 QPCSociété SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] [Conformité]
- 17 mars 2011 - Décision n° 2010-104 QPCEpoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] [Conformité]
- 17 mars 2011 - Décision n° 2010-105 QPCM. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure] [Conformité]
"Considérant que la disposition contestée institue une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction ;
que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ;
que le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard s'il estime que l'administration n'établit pas que ce dernier se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ni qu'il aurait agi de mauvaise foi ;
qu'il peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable ; que le taux de 40 % n'est pas manifestement disproportionné ;"
Note de P Michaud : ces décisions de conformité sans réserve vont paraître trop rigides à de nombreux lecteurs alors que la jurisprudence de la cour des droits de l homme a condamné de nombreux états qui refusaient au juge le droit de moduler les sanctions
Toutefois , je vous conseille de lire l’analyse des décisions rédigée par les services juridiques du conseil qui apporte des possibilités de souplesse
L’analyse des services juridiques du conseil
MAIS QUE VA DONC JUGER LE CONSEIL SUR LA QPC SUIVANTE
La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts est-elle inconstitutionnelle ?
Lire la QPC déposée par le conseil d’état le 24 février 2011
08:23 | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
Ls sanctions sont peut etre conformes à la constitution, mais pour de nombreux fiscalistes elles ne sont pas conformes à la jurisprudence de la CEDH car elles ne sont pas modulables per un juge
Écrit par : Non conforme à la CEDH | 21 mars 2011
Audience le 5 avril!
Écrit par : nats | 28 mars 2011
la majoration pour motif de retard du paiement n'est pas conforme a l'esprit du corps constitutionnel, elle est la preuve concrete de l'harcelement fiscal car l'administration dispose de beaucoups d'autres moyens pour recouvrer ses creances.
les diverses amendes fixes sont la cause de l'engorgement des services fiscaux habilités a transiger
Écrit par : Me diagana ibrahima | 02 juin 2012