EU: dividendes versés à fonds de pension.La RAS contestée (23 mai 2011)
Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers
les tribunes sur la fin de la retenue à la source
la procedure devant la cour de justice de l union européenne
En cours, Commission / France (C-216/11)
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.
Note de P Michaud/ ATTENTION dans l'attente de l'arrêt, les demandes en remboursement du trop payé devront obligatoirement être établies par voie de réclamation préalable avant le 31 décembre 2011 pour les années 2010,2009 et 2008.
La législation française (articles 119 bis et 187 du code général des impôts) prévoit que les dividendes versés aux personnes étrangères (y compris les fonds de pension et d'investissement) sont soumis à une retenue à la source de 25 % (ou de 15 % dans le cadre de conventions bilatérales). En revanche, les dividendes distribués aux fonds de pension et d'investissement nationaux sont exonérés de retenue à la source.
La Commission considère que cette différence de traitement restreint la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 40 de l’accord EEE.
Du fait de cette discrimination, les fonds de pension et d'investissement établis dans d'autres pays de l'UE et dans l'EEE sont désavantagés par rapport à leurs contreparties établies en France, et les clients français risquent donc de bénéficier d'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important.
En 2010, la France a introduit de nouvelles dispositions législatives, en vertu desquelles les revenus d'actions distribués aux organismes sans but lucratif (y compris les fonds de pension), qu'ils soient ou non établis en France, sont imposés au taux forfaitaire de 15 %.Toutefois, il semble qu'en l'absence de modalités d'exécution administratives plus détaillées, ces changements n'aient pas été appliqués dans la pratique.
La Commission a adressé un avis motivé à la France le 18 mars 2010 (IP/10/300), lui enjoignant de mettre un terme à ce traitement fiscal discriminatoire.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/312.
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