Situation et perspectives des finances publiques 2011 (06 juillet 2011)

cour des comptes.jpgLa Cour des comptes publie, comme chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation que doit tenir le Parlement. Cet audit annuel des finances publiques montre que leur situation est sérieuse et leurs perspectives préoccupantes. Si l’année 2010 a marqué une inflexion, l’essentiel du chemin reste à faire. Des décisions devront être prises, dès cette année, pour expliciter et intensifier les efforts désormais prévus dans le programme de stabilité et la loi de programmation des finances publiques, puis pour les poursuivre continûment.

 

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La fiscalité bien plus faible pour les grands groupes les échos  

« Au titre de 2007, le taux implicite varie de 39 % pour les PME (de 10 à 249 salariés) à 19 % pour les grandes entreprises (de 5.000 salariés et plus) », indique l'étude. « Le taux implicite d'imposition des microentreprises (de moins de 10 salariés) s'établit à 37 % et celui des entreprises de taille intermédiaire (ETI) se situe, lui, dans la moyenne, à 28 %. » 

L’étude de la direction du trésor
 

« Le taux de taxation implicite des bénéfices en France ».  

 

LE RAPPORT CARREZ A L ASSEMBLEE  NATIONALE

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LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

Situation et perspectives des finances publiques 2010

Communiqués de presse

Situation et perspectives des finances publiques 2010

Allocutions

JSituation et perspectives des finances publiques 2010 Assemblée nationale

Situation et perspectives des finances publiques 2010

Fiches de presse

 

Situation et perspectives des finances publiques 2010

 

Les perspectives

 

L’objectif d’un déficit public ramené à 2 % du PIB en 2014, qui est visé dans le programme de stabilité, repose sur des hypothèses de croissance économique et de progression des recettes favorables dont la réalisation n’est pas assurée. Il s’appuie en outre sur des objectifs de croissance des dépenses qui, pour être respectés, appellent des décisions à ce jour non explicitées.

  

 

S’il n’était pas rapidement réduit, le niveau atteint en 2010 par le déficit structurel pourrait conduire à une dette publique de 100 % du PIB dès 2016. Le risque d’emballement de la dette est une menace majeure pour la croissance et l’indépendance des choix économiques et sociaux de notre pays. En l’absence désormais de toute marge budgétaire, une hausse des taux d’intérêt le confronterait rapidement à des décisions difficiles.

Un effort structurel de redressement de 1 point de PIB par an (20 Md€) pendant cinq ans est indispensable pour stabiliser, puis réduire suffisamment vite l’endettement. Cet effort est proche de celui qui est prévu dans le programme de stabilité, mais la crédibilité de la France souffre du non respect d’engagements précédents pris en ce domaine. Les mesures nécessaires pour le réaliser doivent donc être rapidement précisées.

Il est particulièrement urgent de définir les modalités du nécessaire rééquilibrage des comptes sociaux. Outre les incertitudes qui subsistent sur l’équilibre en 2020 des régimes de retraite, le déficit de l’assurance maladie ne se réduirait que lentement dans les hypothèses du programme de stabilité. Si de nouvelles mesures de redressement ne sont pas prises, les dettes que la CADES devra reprendre à l’ACOSS seront beaucoup plus importantes que les montants prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Les orientations

Des réformes, comme celle des retraites, ont été entreprises et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont commencé à s’attaquer aux niches fiscales et sociales.

 

 L’ampleur des efforts nécessaires est cependant bien plus importante et appelle des outils de pilotage efficaces et une stratégie à moyen terme.

Les lois de programmation des finances publiques constituent un outil essentiel, mais le bilan de la première d’entre elles est en demi-teinte. La deuxième comporte des novations bienvenues mais, quelle que soit l’issue du projet de révision constitutionnelle, des améliorations seront encore nécessaires. La Cour présente des suggestions en ce sens.

La consolidation budgétaire devrait passer pour plus de la moitié par un ralentissement de la croissance des dépenses publiques. La Cour développe dans son rapport des principes d’action sur la dépense. Les effets de la maîtrise des dépenses sur le déficit public ne doivent plus être annulés par des baisses d’impôts.

Une augmentation des recettes publiques, au moins temporaire, est inévitable. La réduction engagée du coût des niches fiscales et sociales doit être poursuivie à cet effet et amplifiée. Une réforme plus vaste de la structure des prélèvements obligatoires est aussi nécessaire. Outre un objectif de rendement, elle doit viser à améliorer la compétitivité des entreprises, pour renforcer la croissance potentielle, et à partager équitablement les efforts.

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