Trois projets d'instruction en consultation (21 août 2011)

DIRECTIONS DES IMPOTS 2.jpgL’administration vient de lancer une  consultation publique

sur trois projets d’instruction

 

derniers jours

 

 

 

 

 

I Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

États et territoires non coopératifs.

 

II Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

afin de tenir compte de l’arrêt  papillon

 lire ci dessous le Rescrit du 27 juin 2011

 

III Application du crédit d'impôt recherche (CIR)

 

ATTENTION,

les délais de réponse sont courts

 

 

 I Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

États et territoires non coopératifs.

 

Projet d’instruction

 

Liste des états et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011.

 

14 A-7-11 n° 63 du 26 juillet 2011 

Ce projet d'instruction est mis en consultation publique le 18 juillet 2011, jusqu'au 18 août 2011. Les éventuelles observations écrites, signées, peuvent être adressées à l'adresse de messagerie suivante : bureau.e1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

 

L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

La présente instruction a pour objet de préciser :

- la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;

- les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

- les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.

Ces dispositions sont applicables, selon les cas, au 1er janvier 2010, 1er mars 2010 ou1er janvier 2011.

 

La tribune EFI sur les ETNC

 

 II Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de l’arrêt  papillon

 

Rescrit du 27 juin 2011 : Transmission universelle du patrimoine d’une société mère d’un groupe d’intégration fiscale au profit d’une société étrangère disposant d’un établissement stable en France - application de l’article 223 L-6-c du code général des impôts (CGI).

 

REFERENCE : RES N° 2011/24 (FE)

 

QUESTION :

 

La détention à 100 % dans le capital de la société mère d’un groupe fiscal par une société étrangère qui crée en France un établissement stable remet-elle en cause l’existence de ce groupe ?
Cet établissement stable peut-il se constituer, en application de l’article 223 L-6-c du code général des impôts (CGI), tête d’un nouveau groupe formé suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société mère française au profit de la société étrangère ?
 

Le projet d’instruction

 

 

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le 19 juillet 2011,  jusqu’au 5 septembre 2011 inclus à l’adresse de messagerie suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

Seules les contributions signées seront examinées.

 

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) aménage le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de l’arrêt rendu le27 novembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l’affaire « Société Papillon » (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07).

Les adaptations concernent, d’une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d’intégration fiscale et, d’autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d’ensemble.

D’autres aménagements variés ont également été apportés, sans lien avec cette jurisprudence.

 

La tribune EFI sur l'arrêt PAPILLON

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III Application du crédit d'impôt recherche (CIR)

 

Projet d'instruction sur le périmètre de la R&D

 

 

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique le 19 juillet 2011, jusqu'au 1er septembre 2011 inclus à l'adresse de messagerie suivante :

bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

 

le projet est basé sur  les conclusions du manuel de Frascati

 

 

 Pour l'Application du crédit d'impôt recherche (CIR), sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :

- les activités de recherche fondamentale (apport d’une contribution théorique ou expérimentale àla résolution de problèmes techniques) ;

- les activités de recherche appliquée (actions permettant de discerner les applications possibles des résultats de recherches fondamentales ou de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance) ;

- les activités de développement expérimental (opérations effectuées au moyen de prototypes ou d’installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle). La définition des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt recherche est inspirée du manuel de Frascati élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dont la dernière édition date de 2002, qui constitue la référence internationale s'agissant de la définition du périmètre des activités de recherche et développement (R&D).

La présente instruction a pour objet de préciser la définition des opérations de R&D dont les dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche.

Elle se substitue aux commentaires figurant aux paragraphes n° 1 à 14 et 23 à 34 de la Documentation de base 4 A 4112.

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La tribune EFI sur le crédit d impôt recherche

 

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