OCDE Fin de la planification fiscale agressive (02 septembre 2011)
OCDE Fin de la planification fiscale agressive
L'OCDE vient de publier un ourage sur la planification fiscale agressive des entreprises,ouvrage qui rentre dans les réflexions et les projets de nos parlementaires
Le rôle et la responsabilité des conseils fiscaux
Tackling aggressive tax planning
through improved transparency and disclosure
Report on disclosure initiatives
La crise économique et financière récente a décuplé les pertes subies par les entreprises dans le monde. Les chiffres sont impressionnants, et les reports de pertes atteignent 25 % du PIB dans certains pays. Même si ces reports sont le plus souvent justifiés, certaines entreprises profitent de failles dans le système et, faisant fi de l’esprit de la loi, ont recours à une « planification fiscale agressive » pour éviter de payer leurs impôts.
Cette planification fiscale agressive est un motif d’inquiétude croissante pour de nombreux pays qui ont conçu diverses stratégies pour y faire face. En unissant leurs forces, les pays peuvent dissuader, détecter et réprimer ces pratiques, tout en garantissant certitude et prévisibilité aux contribuables honnêtes.
Le rapport Pertes d’entreprises et planification fiscale agressive, qui s’appuie sur la note Gérer les risques fiscaux impliquant les pertes de banques (2010), examine un certain nombre de schémas fréquemment employés et recense trois principaux domaines à risque : les réorganisations d’entreprises, les instruments financiers et la fixation de prix de transfert non conformes au principe de pleine concurrence.
Cette ouvrage en anglais, alors que le français est un langue officielle de l’ocde est payant
Bien que le recours à ces dispositifs procède généralement de raisons économiques et financières légitimes, certains contribuables les utilisent pour s’arroger des avantages fiscaux indus.
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Par exemple, certains pays ont identifié des instruments financiers qui génèrent des pertes artificielles ou qui autorisent des déductions multiples pour la même perte. De même, il arrive que des entreprises non rentables soient rachetées à seule fin de fusionner avec des entreprises bénéficiaires, et que des actifs financiers déficitaires soient artificiellement attribués à des juridictions à forte pression fiscale via des transactions non conformes au principe de pleine concurrence.
Ce rapport présente des stratégies de détection et de réponse à ces dispositifs de planification fiscale agressive. La détection s’appuie généralement sur des contrôles, des obligations déclaratives spéciales pour les pertes, des règles de divulgation obligatoires, des décisions et des programmes de discipline fiscale fondés sur la coopération. La réponse nécessite d’élaborer une approche globale qui cible les dispositifs de planification fiscale agressive ainsi que leurs promoteurs et utilisateurs. Un dialogue précoce entre contribuables et autorités fiscales, dans le cadre d’initiatives de communication d’information et de programmes de discipline fiscale en coopération, a également des effets positifs, car il incite certains contribuables à ne pas utiliser ou promouvoir certains procédés.
Au sein de l’OCDE, les pays confrontent leurs connaissances des dispositifs de planification fiscale agressive et renforcent la coopération internationale en matière de détection, de répression et d’évaluation. Les pouvoirs publics devraient également adopter des règles visant à empêcher l’utilisation multiple d’une même perte, et instaurer ou revoir les restrictions à l’utilisation de certaines pertes dans le contexte des fusions, acquisitions ou régimes d’imposition des groupes. Enfin, le rapport recense les nouvelles menaces pour les recettes fiscales, comme les mécanismes de planification fiscale agressive fondés sur la couverture de positions après impôt, et invite les pays à analyser l’action à mener et les problèmes de civisme qui en découlent.
Les journalistes sont invités à télécharger le rapport Pertes d’entreprises et planification fiscale agressive à partir du site de l’OCDE protégé par un mot de passe ou à contacter la Division des relations avec les médias de l’OCDE (news.contact@oecd.org, +33 1 45 24 97 00).
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