UK Disclosure of Tax Avoidance Schemes (22 octobre 2011)
Disclosure of Tax Avoidance Schemes
La recherche du renseignement fiscal en UK
Le royaume uni a mis en place, une réglementation obligeant des professionnels de la gestion patrimoniale et fiscale ainsique les banques à révéler à un service du ministère des finances les montages dont l’objectif principal et de faire profiter leurs clients d’un « avantage fiscal « c'est-à-dire les schémas permettant à un contribuables particulier ou entreprise de bénéficier notamment d’une niche fiscale .
cette obligation de discloser s'applique aux »promoters » c’est à dire aux créateurs- vendeurs des schémas d’optimisation fiscale.
Le bureau britannique de fiscalité internationale
About the Anti-Avoidance Group
Depuis 2011, cette réglementation s’est considérablement développée,ainsi les » introducers » c’est’ dire les diffuseurs sont soumis à ces obligations
Par ailleurs,les promoters et introducers de ces schémas ont l’obligation de fournirà l’administration la liste des clients utilisateurs sous peine de sanctions pénales
L’objectif de la loi est de permettre de réduire le tax gap par une meilleure recherche du renseignement fiscal grâce à une information en amont des schémas d’évasion fiscale même légaux et surtout de connaitre s les clients des « promoteurs » qui vendent ces schémas
Ce texte a donc aussi une action préventive par la dissuasion !!!!
Comme chaque année, des rumeurs se diffusent selon lesquelless cette procédure serait envisageable en France
Le guide de la disclosure des schémas d’optimisation fiscale
La position des experts comptables
Une analyse claire d’un fiscaliste britannique
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