EU double imposition et double non-imposition (15 novembre 2011)

                                                      "La double imposition et la double non-imposition
commission europenne.jpgsont en contradiction avec l'esprit même
du marché unique".

 

Le site de la commission fiscale

 

Aujourd'hui, rien dans la législation de l’UE n'oblige les États membres à empêcher la double imposition non discriminatoire. Bien que les États membres essaient de remédier à la double imposition au moyen de mesures telles que des conventions bilatérales et multilatérales de prévention de la double imposition, ces mesures ne procurent pas une protection adéquate aux citoyens et entreprises en raison de diverses lacunes (par exemple champ d’application trop restreint, manque d'uniformité entre les dispositions des États membres, charge administrative, longs délais de résolution des différends, etc.).

Compte tenu du caractère transfrontalier du problème, des mesures supplémentaires sont de toute évidence nécessaires au niveau de l'UE pour que l'on puisse y apporter une solution globale et efficace.  

La double imposition au sein du marché unique

Comme première étape immédiate pour renforcer la législation actuelle contre la double imposition, la Commission a adopté ne proposition de directive visant à améliorer la directive relative aux intérêts et redevances.

La proposition de nouvelle directive intérêts et redevances

 

L'objectif de cette proposition est de réduire le nombre de cas dans lesquels un État membre prélève une retenue à la source sur un paiement taxé par ailleurs dans un autre État membre.

 

La Commission a l'intention de proposer des solutions spécifiques aux problèmes de double imposition dans d'autres domaines, à savoir les droits de succession transfrontaliers dans un avenir proche et les dividendes payés aux investisseurs en portefeuille à un stade ultérieur.

En ce qui concerne la double non-imposition, qui entraîne des pertes considérables pour les recettes publiques, la Commission va lancer une consultation afin d'évaluer l’ampleur réelle du problème.

 Sur la base de cette consultation, elle déterminera les mesures les plus appropriées et les plus efficaces pour empêcher la double non-imposition et proposera des solutions l'année prochaine.

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