ASSURANCE VIE : VERS DES REFORMES !! (20 janvier 2012)
« L’évaluation de la politique
en faveur de l’assurance-vie»
le rapport de la cour des comptes sur la politique en faveur de l’assurance-vie
publié le jeudi 19 janvier 2012
Lire l’allocution de M. Migaud
Consultez la synthèse du rapport
L’assurance-vie occupe une place centrale dans le paysage de l’épargne en France.
A la fin 2010 son encours s’élève à 1 360 Md€, soit 35 % de l’épargne financière des ménages, contre 24 % en 1997. L’assurance-vie constitue le principal support de l’épargne longue. En moyenne dans la zone euro, 30 % du patrimoine financier des ménages est investi en assurance-vie ou en fonds de pension. La France (38 %) est à un niveau supérieur à cette moyenne et notamment à celui de l’Allemagne (28 %).
Une adéquation imparfaite aux besoins actuels de financement de l’économie
Fin 2010, les entreprises d’assurance géraient 1 684 Md€ d’actifs dont près de 90 % pour les seules entreprises d’assurance-vie.
La contribution du secteur de l’assurance au financement de l’économie nationale doit être relativisée. Il réalise 49 % de ses placements en actifs d’entreprise au bénéfice d’entreprises résidentes, soit 444 Md€ sur 909 Md€ à la fin de 2010. Moins de 10 % des placements portent sur des titres – actions et obligations - d’entreprises non financières résidentes. Toutefois, les assureurs, en investissant dans les obligations émises par le secteur bancaire et financier, contribuent indirectement au financement de l’économie par son intermédiaire.
Les initiatives pour orienter l’épargne en assurance-vie vers des besoins spécifiques, comme le financement des PME, n’ont pas rencontré le succès escompté.
Les assureurs détenaient fin 2010 20 % de la dette de l’Etat à plus d’un an, soit environ 200 Md€ sur 1 230 Md€. Cependant la part de la dette de l’Etat détenue par le secteur de l’assurance a sensiblement diminué (40 % en 1999).
Les orientations pour l’avenir
L’assurance-vie est vue, et souvent utilisée, comme un produit de placement financier. Elle doit revenir à ses fondamentaux, à savoir la protection contre les risques liés au cycle de vie et particulièrement ceux qui concernent la fin d’activité.
Il faut utiliser cette habitude qu’ont les Français de l’assurance-vie, ce placement fétiche, pour mieux répondre à ce besoin encore plus fondamental aujourd’hui d’une détention longue.
L’accent doit être mis sur un objectif de politique publique ciblé sur le développement de l’épargne longue pour la satisfaction des besoins des ménages.
Cette réorientation permettra de manière induite de contribuer aux besoins du financement de l’économie puisque les assureurs disposeraient de la stabilité des encours nécessaire pour investir sur le long terme.
Ces investissements de long terme sont nécessaires au dynamisme de l’économie.
Cette réorientation devrait conduire à modifier certaines modalités de la politique fiscale. La Cour formule des préconisations concrètes dans ce domaine :
- calculer l’avantage fiscal en fonction de l’historique des versements et non de la date d’ouverture du contrat ;
- moderniser le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux et, de manière plus générale, privilégier la sortie en rente par rapport à la sortie en capital, tout en laissant bien entendu la liberté de choix aux épargnants ;
- améliorer l’attractivité des produits d’épargne retraite, notamment le PERP, en redéployant l’incitation fiscale actuelle vers les ménages à revenus moyens et modestes.
Plus globalement, la Cour recommande de revoir l’ensemble de la fiscalité de l’épargne qui n’est pas cohérente.
Elle concerne un nombre trop grand de produits, avec chacun une niche fiscale, au service d’objectifs foisonnants et parfois contradictoires.
En tout état de cause, l’Etat doit améliorer les conditions d’élaboration et de pilotage de la politique publique en faveur de l’assurance-vie :
- en renforçant la connaissance statistique par l’administration des placements des entreprises d’assurance ;
- en classant en dépense fiscale le régime fiscal des transmissions des contrats d’assurance-vie, notamment pour en connaître le coût ;
- en mesurant la sensibilité des épargnants aux incitations fiscales afin de mieux cibler et calibrer les mesures.
La Cour est bien entendu consciente du caractère stratégique voire systémique de l’assurance-vie par son volume même.
Ses conclusions et recommandations sont en conséquence pragmatiques. La nécessaire rationalisation de la dépense publique et la recherche de l’adaptation la meilleure de l’assurance-vie aux besoins actuels et futurs des Français nous conduit à penser que le statu quo présenterait plus d’inconvénients que d’avantages et qu’une réorientation est nécessaire
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