Abus de droit et SPI / cession de parts ou d’immeubles ? (02 avril 2012)

nimbus1.jpgLa cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !!

 

Seul un sympathique nimbus de la fiscalité a pu donner

de tels conseils à de braves gens ??

 

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)
en fiscalité internationale

Cet arrêt a été le père fondateur d'un début (!!!) d'une reforme de la cession des parts de SPI et nous pouvons tous remercier notre nimbus de la fiscalité de son conseil avisé 

Article 726-2 CGI         LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V) 

 A  l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement en cas de cession de titres de SPI "comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts"

 

l'arrêt de notre nimbus national:

 

Cour de cassation,Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-26.060, Inédit

 

 

La société Rapée Bercy a acquis, le 24 juillet 1970, un bien immobilier à usage de parking avec la société ISM dont elle est une filiale, elle a constitué, le 24 juin 1994, une société SPL à laquelle, par acte du 29 novembre 1994, a été apporté ledit parking, la société Rapée Bercy recevant en contrepartie des actions de la société SPL ;

 

Le 30 décembre 1994, la société Rapée Bercy et la société ISM ont cédé à la société Sefimeg la totalité des parts de la société SPL ; que, le 24 juin 1997, l’administration fiscale a notifié à la société Rapée Bercy un rappel de droits d’enregistrement, requalifiant l’opération en cession d’immeuble, en se fondant sur la procédure de répression des abus de droit ;

 

Après mise en recouvrement de ces droits d’enregistrement assortis de pénalités pour abus de droit ainsi que d’intérêts de retard, puis rejet de sa réclamation contentieuse, la société Rapée Bercy a saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargée de cette imposition ;

 

 La cour confirme la position de l’administration

 

-Dans ses courriers des 13 octobre, 8 et 17 novembre 1994, la société Sefimeg manifestait la volonté d’acquérir le parking au moyen d’une vente des murs plutôt que par le biais d’une société intermédiaire ;

-Dans ses notes des 13 octobre, 8 et 16 novembre 1994, la société Rapée Bercy soulignait l’importance du coût résultant pour elle d’une vente et présentait exclusivement l’avantage fiscal du montage d’un apport d’actif à une société à créer, suivi d’une cession des actions de cette dernière, sans y nommer la société SPL ;

-Un délai d’un mois séparait l’apport d’actif de la cession des titres reçus en rémunération de celui-ci ;

 

La cour d’appel a donc pu déduire de ces constatations et appréciations que les opérations litigieuses avaient un but exclusivement fiscal dans le seul intérêt de la société Rapée Bercy ;

 

 

 

20:19 | Tags : cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-26.060, inédit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |