Le délai de reprise fiscale de 10 ans en fiscalite internationale (13 avril 2012)
Le délai de reprise de 10 ans
en fiscalite internationale
Le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de vérifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période.
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Le délai de 10ans dans le cadre de procédures judicaires
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Le délai de 10 ans en cas de défaut de déclaration de comptes à l'étranger
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Le délai de 10 ans et les activités occultes
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Le délai de 10 ans et le procès verbal de flagrance
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Les textes du LPF sur les délais de prescription
La tribune sur le délai de reprise de 10 ans
pour lire cliquer
les textes sur le droit de reprise de l'adminisration
Une durée trop longue entraine un manque d’efficacité des contrôles sur le terrain sauf à augmenter considérablement le nombre de vérificateurs et est aussi un obstacle à l’application du principe de la sécurité juridique
Par ailleurs une durée trop courte est contraire à la morale républicaine en permettant de protéger la fraude
Le choix d’une « juste période « est donc délicat à établir
En France le délai de droit commun est de trois ans mais il peut être diminué à deux ans ou augmenté à six ou dix ans notamment dans le cadre de la fiscalité internationale
Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJUE (lire la tribune ci dessus) a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre est conforme au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale
Les dates d’application des nouveaux délais
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Année du contrôle |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Première année ou période sur laquelle peut s’exercer le droit de reprise en cas de |
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Non-respect des obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI |
2006 3 ans |
2006 4 ans |
2006 5 ans |
2006 6 ans |
2006 7ans |
2006 8ans |
2006 9ans |
2006 10ans |
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Activités occultes et flagrance fiscale |
2003 6 ans |
2003 7 ans |
2003 8 ans |
2003 9 ans |
2003 10ans |
2003 10ans |
2003 10ans |
2003 10ans |
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