UE Lutte contre la fraude :le programme (12 juin 2013)

ue lutte contre la  fraude ; le programme juin 2013 

Le 12 juin 2013,la Commission propose un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations au sein de l’Union

La Commission a proposé le 12 juin d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. En vertu de la proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union (voir MEMO/13/533), qui est ainsi en train de mettre en place le système d'échange automatique d’informations le plus étendu au monde.

le communiqué

la proposition de directive  et le discours du Commissaire Šemeta.

 

25 février 2013  

Lutte contre la fraude (cliquer): la Commission lance des consultations sur un code européen du contribuable et un numéro d'identification fiscal européen 

Ø      Un "code européen du contribuable" 

Ø      L'utilisation d'un numéro d'identification fiscale européen (TIN) 

mise à jour janvier 2013 

Dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale, le rapporteur à la Commission Econ du Parlement a publié le 29 janvier 2013 son projet de mesures. 

Le projet de rapport sur la répression de la fraude fiscale 

 

Parmi celles-ci figurent la révision de la directive anti-blanchiment afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales et la mention explicite des délits fiscaux comme infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux. Le rapporteur envisage également la possibilité pour les Etats membres de retirer les agréments aux institutions financières qui contribueraient activement à la fraude fiscale en offrant des poduits et/ou services à des clients leur permettant d'éluder l'impôt ou qui refuseraient de coopérer avec les instances nationales.  

 

Chaque année, la fraude et l’évasion fiscales représentent, pour les États membres, un manque à gagner de près de 1 000 milliards d’euros. Ces pratiques entraînent une importante perte de recettes pour les finances publiques, mais menacent aussi l’équité des systèmes fiscaux et nuisent à la compétitivité des entreprises qui respectent les règles du jeu.

 

Compte tenu du caractère transfrontalier de la fraude et de l’évasion fiscales, un renforcement de la coordination au sein de l’Union européenne est essentiel pour les combattre.

 

La Commission Européenne a présenté un plan d’action pour une lutte plus efficace de l’Union contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

Ce plan présente un ensemble complet de mesures, pour l’immédiat et pour l’avenir, visant à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer des milliards d’euros auxquels ils peuvent légitimement prétendre.

 

Comme première mesure immédiate, la Commission a également adopté aujourd’hui deux recommandations pour encourager les États membres à prendre des mesures rapides et coordonnées concernant des problèmes urgents.

 

La première recommandation prévoit une position ferme de l’Union européenne à l’égard des paradis fiscaux, qui va au-delà des mesures existant au niveau international.

 

En utilisant des critères communs, les États membres sont invités à identifier les paradis fiscaux et à les placer sur des listes noires nationales. Des mesures spécifiques destinées à convaincre ces pays non membres de l’Union d’appliquer les normes de gouvernance de l’Union sont également définies.

 

La seconde recommandation concerne la planification fiscale agressive.

 

Elle propose différentes voies pour remédier aux subtilités et lacunes juridiques que certaines sociétés exploitent pour éviter de payer leur juste contribution. Les États membres sont encouragés à renforcer leurs conventions en matière de double imposition, pour empêcher que celles-ci ne se traduisent par une absence totale d’imposition. Ils devraient également adopter une règle anti-abus générale commune, en vertu de laquelle ils pourraient ignorer tout montage artificiel mis en place pour contourner l’impôt et taxer les revenus concernés sur la base de la réalité économique des activités.

 

Recommandation de la commission sur la planification fiscale agressive

 

La planification fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Elle peut prendre de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans l’État de la source et dans l’État de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans l’État de la source sont exonérés dans l’État de résidence)

 

Parmi les autres initiatives prévues dans le plan d’action publié aujourd’hui figurent :

 

 un code des contribuables,
 un numéro d’identification fiscale européen,
 un réexamen des dispositions anti-abus dans les principales directives de l’Union et des lignes directrices communes en matière de traçabilité des flux financiers.

 

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