particulier et plus value immobilière le BOFIP : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

particulier et plus value immobilière le BOFIP (01 mars 2013)

Le gros minet.jpg s plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. CLIQUER

SUISSE: plus value immobilière à 19% au lieu de 33%;
comment se faire rembourser

Imprime 2013 des plus values immobilières 2048 IMM SD

SIMULATEUR

Note de PMICHAUD nous sommes dans l’insécurité fiscale la plus grande et aucun ne peut assurer la pérennité des règles actuelles d’autant plus qu’il n’existe aucune politique fiscale officielle et publique

Attention non intégré dans le BOFIP

la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières SAUF TAB (à ce jour!!!)

Attention à rajouter la surtaxe prévue par l'Article 1609 nonies G nouveau CGI

MONTANT DE LA PLUS-VALUE imposable	MONTANT DE LA TAXE
De 50 001 à 60 000	2 % PV-(60 000-PV) × 1/20
De 60 001 à 100 000	2 % PV
De 100 001 à 110 000	3 % PV-(110 000-PV) × 1/10
De 110 001 à 150 000	3 % PV
De 150 001 à 160 000	4 % PV-(160 000-PV) × 15/100
De 160 001 à 200 000	4 % PV
De 200 001 à 210 000	5 % PV-(210 000-PV) × 20/100
De 210 001 à 250 000	5 % PV
De 250 001 à 260 000	6 % PV-(260 000-PV) × 25/100
Supérieur à 260 000	6 % PV
(PV = montant de la plus-value imposable)

Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5% pour les résidents et de 54,8% pour les non résidents non UE

La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI.
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI.

La cession d'immeubles ou de droits y afférent.
La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Le régime des plus-values immobilières des non-résidents,

La cession d'immeubles ou de droits y afférent.

mise a jour PV Terrains à batir

RM M. Philippe Meunier Question N° : 13929: 05/03/2013 JO page : 2536

Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble

- titre 1 le champ d'application des plus-values immobilières;

Chapitre 1 : Personnes imposables

Chapitre 2 : Biens imposables

Chapitre 3 : Opérations imposables

Chapitre 4 : Exonérations

Section 1 : Exonération de la cession de la résidence principale

Section 2 : Exonération en faveur des personnes résidant dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés

Section 3 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale