ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports
La loi du 16 aout 2012

Erreur de gestion versus décision de gestion

Imposition des plus values à court ou long terme des entreprises

Anne Michel  du  Monde du 20 mars nous livre le fabuleux débat entre le président du crédit agricole et le premier ministre de la France

A chacun de vous de prendre sa position personnelle suivant vos convictions

Le Crédit agricole envisage de contester, devant les tribunaux, le supplément d'impôt de 838 millions d'euros qu'il a dû acquitter pour 2012 ur la cession de sa filiale grecque Emporiki. Selon nos informations, le groupe bancaire coopératif pourrait former un recours devant la juridiction compétente contre l'administration fiscale française. La direction générale y songe et devrait se décider rapidement.

L'affaire remonte au 18 février : deux jours avant la publication de ses comptes annuels, attendus en lourdes pertes du fait de ses déboires en Grèce, la banque apprend, par un coup de fil de Matignon, qu'elle n'est finalement pas autorisée à déduire de son impôt les pertes enregistrées sur sa filiale hellène en difficultés Emporiki.

Ayant été contrainte de recapitaliser sa filiale grecque le 19 juillet 2012, à hauteur de 2,3 milliards d'euros, avant de la vendre à l'automne suivant pour un euro et de solder ainsi son expérience désastreuse en Grèce, la "banque verte" entendait soustraire les pertes constatées lors de ce renflouement de son impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions fiscales jusqu'alors en vigueur sur la déductibilité des moins-values de cessions.

LA BANQUE ACCUSE LE COUP

Selon le Crédit agricole, Bercy avait jugé dans un premier temps le procédé conforme et le lui avait fait savoir. Mais voilà qu'à la faveur d'un arbitrage interministériel, remonté jusqu'à Matignon, le gouvernement s'y oppose. Il précise que la loi de finances rectificative pour 2012, qui a modifié le régime fiscal des moins-values de court terme, en les soumettant à l'impôt, doit s'appliquer.

La loi, précise le gouvernement, a certes été promulguée le 16 août 2012 - un mois après la recapitalisation d'Emporiki - mais avec une date d'effet rétroactif au 19 juillet, soit le jour de la fameuse recapitalisation...

Le Crédit agricole accuse le coup. Le montant de ses pertes, déjà considérable, va s'en trouver encore alourdi, à 6,5 milliards d'euros. Furieux contre ce revirement de dernière minute, ce 18 février, Jean-Paul Chifflet, le directeur général de Crédit agricole SA, la structure cotée en Bourse du groupe, appelle personnellement le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, pour contester l'application rétroactive de la loi.

LES ÉCHANGES SONT VIFS

D'autant que le calendrier est pour le moins discutable : non seulement la recapitalisation a été effectuée le 19 juillet, au premier jour de l'application rétroactive de la loi, mais elle a été initiée par le conseil d'administration de Crédit agricole SA... le 17 juillet ! Les deux hommes se parlent à deux reprises cette journée-là. Les échanges sont vifs. Mais rien n'y fait. Le premier ministre maintient sa position.

Une lettre en ce sens signée par le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, et le ministre du budget, Pierre Cahuzac, en accord avec le premier ministre, parvient le lendemain, mardi 19 février, à la "banque verte".

Devant une décision dont elle conteste le bien-fondé, la direction du Crédit agricole envisage donc aujourd'hui de contester l'application rétroactive de cette loi, donc l'impôt payé, devant la juridiction compétente – soit, vraisemblablement, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise), le siège du groupe étant situé à Montrouge (Hauts-de-Seine).

Il reviendra au juge d'interpréter la loi et de dire si celle-ci est ou non rétroactive. Si tel est le cas, la question de l'anti-constitutionnalité pourra être renvoyée au Conseil d'Etat, qui décidera ou non de saisir le Conseil constitutionnel.