ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

« Art. 212 bis.-I. ― Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant. (note EFI texte applicable pour 2012 et 2013)«
II. ― Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est inférieur à trois millions d'euros.(....)

IV. ― Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %. 

Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs,pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, l'article 23 précité instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes  codifié à l'article 223 B bis du CGI.

Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé.

Les nouveaux commentaires ont fait l'objet d'une consultation publique du 29 mars 2013 au 26 avril 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.

L'aministration a publié les commentaires définifs le 6 aout 2013 

BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur dans le cadre d'un groupe de sociétés

 BOI-IS-BASE-35-10 : Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières 

BOI-IS-BASE-35-40 : Limitation de la déduction des charges financières nettes 

BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes