Fraude fiscale : Vers un IRS à la française: a suivre (13 décembre 2013)
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Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013*
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 du 4 décembre 2013 (partiellement conforme)
Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013-
Avant saisine du conseil constitutionnel
Le BOFIP du 29 mars 2013
La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)
Pour les impôts sur le revenu et les taxes sur le chiffre d'affaires, il a été jugé que les pénalités qui sont déterminées en fonction du montant des droits éludés, constituent un accessoire de l'impôt et doivent en conséquence, être calculées par application :
- soit de la législation en vigueur pour le calcul des droits en principal auxquels ces pénalités s'ajoutent en matière d'impôt sur le revenu (CE arrêts du 26 mai 1970 nos 74849 et 75172) et en matière d'impôt sur les sociétés (CE section arrêt du 5 octobre 1973 n° 82836) ;
- soit de la législation en vigueur pendant chaque période d'imposition, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE arrêts des 26 mai 1970 nos 76193 et 76394, et CE arrêt du 18 octobre 1972 n° 77854)
Entre en vigueur de la loi pénale fiscale
ATTENTION aux informations du café du commerce
La partie de procédure : des la publication au JO càd après la décision du conseil constitutionnel il s’agit principalement des nouveaux pouvoirs de recherches de preuves
La partie sanction fiscale c'est-à-dire notamment l’utilisation de comptes à l’étranger uniquement pour les infractions commises postérieurement à la loi
C'est-à-dire pour les déclarations à déposer en 2014 concerant donc 2013 et JAMAIS pour les anéées antérieures
En effet une loi pénale établissant une nouvelle infraction ou une sanction aggravée n’est JAMAIS RETROACTIVE cliquer
MAIS en droit la circulaire du 21 juin est modifiable à tout instant ce qui ne sera pas en fait le cas malgré des séances d’intoxication pour réanimer la trouille.
De nouvelles techniques dites spéciales de recherche de la preuve
c i dessous
Le projet propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, càd commises en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont
la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),
l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),
les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière
Vers une dérive du fisc américain
Conférence prononcée le 9 mai
devant la American Bar Association Section of Taxation,
«Je crois que l’IRS est à un tournant, et que pour toute une série de raisons, nous assistons à l’émergence d’un nouvel IRS radicalement différent de celui que nous avons connu il y a seulement une ou deux décennies».
Nina Olson qui s’exprimait en sa qualité de National Taxpayer Advocate (NTA)
La surveillance fiscale déjà appliquée avant le vote de la loi ?????
LES NOUVELLES PROCEDURES FISCALES FRANCAISES
Fraude fiscale : la fin ne justifie pas les moyen
Le lanceur d’alerte est protégé
La tribune sur l’aviseur fiscal
Cet amendement vise à permettre la protection des lanceurs d’alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale. En effet, afin d’assurer qu'un maximum de cas de fraude fiscale puisse être identifiés et poursuivis, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude et qu'il est convenu d'appeler des « lanceurs d'alerte ».
USA la prime à la délation fiscale et financière
L’indicateur pourrait il être rémunéré ? (lire la tribune sur l’aviseur fiscal)
L’Article 1825 F du CGI - applicable en Droit Indirect -qui dispose
Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.
Pourrait-il être amendé lors des prochains votes ???
Le délai de prescription est porté à six ans en cas de fraude fiscale
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au caractère particulier du délit de fraude fiscale. Cet amendement propose alors de passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans compte tenu de la nature spéciale du délit de fraude fiscale.
Police fiscale"/ les textes fin 2012
Les députés Yann Galut et Sandrine Mazetier en visite en Suisse
Des avocats et banquiers ciblés par l’IRS (BILAN CH)
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
cliquer
Un officier de police fiscale peut il requérir un serrurier pour faire ouvrir un coffre fort ? OUI LIRE Cass. Crim., 3 avril 2013, n°12-86.275
La procédure du plaider coupable de l’article 495-7 du CPP est elle possible en matière fiscale ? À notre avis OUI cf article 1741 nouveau CGI u
La recherche du renseignement fiscal par E Woerth
Les trusts et les sociétés-écrans de l’industrie offshore anglo-saxonne relèguent le secret bancaire suisse au rang d’archaïsme. Myret Zaki BILAN CH cliquer
Dans la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement privilégie le spectaculaire
par Ivan Best le monde cliquer
Note de P Michaud pour nos écureuils cachotiers, ces mesures pénales ne seront pas rétroactives ce qui permettra de protéger certains. Mais ou est donc la confiance ???
17:25 | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Commentaires
On pourrait peut-être parler un peu plus de rétroactivité.
La pénalité pour abus de droit, manifestement une sanction pénale au sens de la CEDH , ne devrait pas être rétroactive, en aucun cas.
Pour les redressement en principal:
Si le fait générateur de l'abus de droit, soit le dépôt de la déclaration (la date limite de dépôt plus exactement) ou l'enregistrement de l'acte dans la plupart des cas est antérieur au vote de la loi, on se trouve dans un cas de rétroactivité qui n'est en général admis par le CC que si le motif d'intérêt général est suffisant.
La dernière jurisprudence du CC sur ce sujet, celle de l'échange de titres, nous a rappelé que c'est pour éviter des comportements opportunistes que la rétroactivité a été décidée sur ce sujet. Le CC a dit que cette rétroactivité, fixée à la date de l'annonce de la mesure, était admissible, car le but d'éviter de tels comportements était d'intérêt général.
On n'est pas dans un tel cas aujourd'hui, s'agissant des situations pour lesquelles le fait générateur est antérieur (parfois de plusieurs années), à l'annonce de la nouvelle définition de l'abus de droit. Il y a donc des chances raisonnables pour que cette rétroactivité soit rejetée par le CC, pour les situations terminées avant la date d'annonce de la mesure. J'ose espérer que des parlementaires seront d'assez bon sens pour modifier la loi dans ce sens avant son adoption, mais je crains que des stratégies politiciennes (ce n'est pas de ma faute, ce sont ces méchants du CC qui nous empêchent de taxer les méchants riches) prendront le dessus.
Écrit par : Xavier | 12 septembre 2013
Depuis le début des lois anti blanchiment, la protection de la vie privée n'a cessé de se dégrader. La vie privée est un thème plutôt de gauche, mais la haine des riches étant aussi un thème de gauche, c'est la haine des riches qui gagnait. L'obligation de flicage et de délation imposée d'abord aux banques, puis à la quasi totalité des professions ne choquait personne.
Grâce aux américains, une prise de conscience semble poindre. Un article du Monde critiquant un dispositif qui s'attaque à la fraude fiscale, voilà qui aurait été inimaginable il y a quelques mois.
Écrit par : Xavier | 16 septembre 2013