ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Impôts sur le revenu

BOFIP

Réduction d’IR de 18 % des souscriptions au capital des PME

(art. 199 terdecies 0-A)

BOI-IR-RICI-90-10-20-10 §20

Réductions d’IR de 25 % des intérêts d’emprunts contractés jusqu’au 31/12/2011 pour le rachat des PME (art. 199 terdecies-0 B).

BOI-IR-RICI-130-10 § 500

Abattement sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l’IS  Cédés par des dirigeants partant en retraite, d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième (art. 150-0 D ter)

BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20

Droits de mutation à titre onéreux

Abattement de 300.000 € sur les droits de mutationdus sur les cessions d’entreprises. aux salariés qui y poursuivent leur activité pendant cinq ans (art. 732 ter)

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) ;

Droits de mutation à titre gratuit

Abattement de 75 % sur les transmissions par donation ou succession de titres de société ayant fait l’objet d’un engagement Dutreil (art. 787 B)

BOI ENR DMTG 10 20 40 10

Paiement différé et fractionné sur 15 ans des droits de donation ou succession dus sur les entreprises (art. 397 A et 405 GA à GD de l’annexe III)

BOI ENR DG 50 20 50

I S F

Exonération des titres de certaines sociétés imposables à l’IS en tant que biens professionnels (Holding) (art. 885 0 bis)

BOI PAT ISF 30 30 40 10 § 140

Exonération de 75 % des titres faisant l’objet d’un engagement Dutreil (art. 885 I bis)

BOI PAT ISF30 40 6010 §40

Exonération de 75 % pour les mandataires sociaux ou salariés sous le régime de l’engagement individuel de conservation (art. 8851 quater)

BOI PAT ISF 30 40 80 §20

Réduction d’ISF de 50 % de l’investissement au capital d’une PME dans la limite de 45.000 €uros ((art. 885-0 V bis)

BOI PAT ISF 40 30 10 20 §440