Plus values immobilières et résident en france/le BOFIP (27 juillet 2018)

plus value.jpg modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers 

 

Les nouveaux formulaires en matière
de plus-values immobilières des particuliers :
 

2048-IMM-SD (immeubles ou droits immobiliers autres que des terrains à bâtir) :

2048- M (meubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière) : 

2048-TAB (terrains à bâtir) : 

Détermination de la plus-value imposable des Plus-values immobilières-           

 Titre 2 : Plus-values immobilières - base d'imposition

    Chapitre 1 : Détermination de la plus-value brute

    Chapitre 2 : Détermination de la plus-value imposable

 

Départ à l étranger et plus value sur résidence principale 

Un de nos amis  nous signale que l’administration imposer les plus value de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France sur la motif que l’exonération serait réservé aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2013 §220

 alors même que le conseil d etat a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051 

les abattements vus par la revue fiduciaire

   Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble

    Titre 1 : Plus-values immobilières - champ d'application

    Chapitre 1 : Personnes imposables

    Chapitre 2 : Biens imposables

    Chapitre 3 : Opérations imposables

    Chapitre 4 : Exonérations

    Titre 2 : Plus-values immobilières - base d'imposition

    Chapitre 1 : Détermination de la plus-value brute

    Chapitre 2 : Détermination de la plus-value imposable

    Titre 3 : Plus-values immobilières - modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement

    Chapitre 1 : Fait générateur – année d'imposition

    Chapitre 2 : Modalités d'imposition

    Chapitre 3 : Calcul de l'impôt

    Chapitre 4 : Obligations déclaratives et de paiement

    Chapitre 5 : Modalités de contrôle et sanctions applicables 

  

Les deux Compléments d imposition

A° LA SURTAXE  

la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières Article 1609 nonies G nouveau CGI  

 Montant de la plus-value taxable (après abattements)

 Taux de la surtaxe 

 Taux global applicable 

 De 0 à 50 000 €

0%

19%

 Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €

2%

21%

 Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €

3%

22%

 Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €

4%

23%

 Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€

5%

24%

 Supérieur à 250 000 €

6%

25%

 

 Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 54.8 % (33.3+15.5+6)  pour les particuliers et ce sans l'ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus   

B LA CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS 

La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI. ( 4% OU 6% =
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI. 
 

Par ailleurs, certainement dans un but de simplification(?) il existera deux assiettes d’imposition une pour l’IR et une autre pour les CSEn fin dans certains cas ,pour les non résidents  le prix du représentant fiscal assis sur le prix de vente sera plus élevé que l’impôt ce qui ne manquera de relancer le débat sur la compatibilité du représentant avec le droit de l’UE 

Le représentant fiscal est il eurocompatible 

 

En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts (CGI) sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant.

En matière d’impôt sur le revenu, la durée de détention est de 22 ans MAIS en matière de prélèvements sociaux la durée est maintenue à 30 ans avec des abattements fortement progressifs à partir de la 22 ème année

 

PLUS VALUE REALISEE A L ETRANGER 

Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez : 

Formulaire n°2048-IMM | impots.gouv.fr 

Listes des conventions (source DGFIP) 

 Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) lors du dépôt de la déclaration n°2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).

16:00 | Tags : plus values immobilières: | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |