Luxembourg et échange automatique:un point d'étape à suivre (17 mars 2014)
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la lettre d' EFI du 7 octobre 2013
à lire pour mieux comprendre les enjeux économiques
Que va t il se passer le 1er janvier 2015 à défaut d'accord
Secret bancaire,échange (automatique) d’informations
et fiscalité de l’épargne
Mise à jour du 17 mars
Echange automatique: ce qui crispe la Suisse
Par Alexis FAVRE cliquer
La réciprocité et l’identification fiable des ayants droit seront-elles garanties par le nouveau standard de l’OCDE? Ces deux conditions posées par la Suisse seront surveillées de près. Et une dérogation accordée aux Etats-Unis inquiète les banquiers
Mise à jour du 14 mars 2014
Directive épargne Luxembourg
OUI SI
Le gouvernement luxembourgeois demande que les conclusions du Conseil européen du 21 mars 2014 retiennent une assurance de vouloir aboutir avant la fin de l’année avec les négociations avec les pays tiers ainsi que l’assurance d’éviter la multiplication des standards en matière d’échange automatique d’informations.
La position du Luxembourg en juillet 2013
Pourquoi l’échange automatique d’informations prévu à partir de 2015 se limite t-il aux seuls revenus d’intérêts?
L’échange automatique d’informations qui va être instauré à partir de 2015 est celui prévu dans la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne. Or ,les revenus d’intérêts sont, à l’heure actuelle ,les seuls revenus à être visés par la Directive. Un échange d’informations sur d’autres types de revenus financiers n’est actuellement pratiqué dans aucun pays membre de l’UE.
L’échange automatique d’informations
un enjeu national, européen et global complexe
"Die Sache ist noch nicht gegessen".
"Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines."
Une année de lutte contre l’évasion fiscale
Ram Etwareea le TEMPS
Le combat entre Astrée la déesse de la transparence
et Ploutos le dieu de la finance Cliquer
Le débat initié par des personnes non élues et échappant à toutes les impositions nationales (cliquer pour lire le protocole sur les priviléges sic ) se déplace t il enfin vers la réalité économique de l'Europe par rapport à la mondialisation de l'économie , mondialisation qui a été conduite sans filet protecteur pour les citoyens européens mais avec une idéologie libertaire et ce d’autant plus que la fantastique question de la fraude à la TVA due en partie à des textes européens incompréhensibles et fraudogénes n’est toujours pas réglée
Bye Bye BAROSO, Welcome JUNCKER
ECOFIN du 20 décembre
Le débat sur la nouvelle directive épargne est reporté
sous conditions en mars 2014 cliquer
le Premier ministre luxembourgeois a précisé
« si jamais il s’avère en mars 2014 que les négociations ne vont pas dans le sens de l’échange automatique d’informations, nous aurons un problème. La place financière est un pilier essentiel de l’économie luxembourgeoise et je ne suis pas venu à Bruxelles pour brader ses intérêts
ECOFIN du 10 décembre
Le 10 décembre 2013, le Luxembourg, représenté par son nouveau ministre des Finances, Pierre Gramegna, confirme sa position en matière d'échange automatique d'informations lors de la réunion du Conseil Ecofin, où la fiscalité de l'épargne est à nouveau à l'ordre du jour. "Concernant l'extension du champ de la directive sur la fiscalité de l'épargne, le ministre regrette que les travaux avec les pays tiers n’aient pas encore produit un résultat qui suffirait aux circonstances définies par le Conseil européen pour l’adoption de la directive révisée." Le ministre insiste aussi "sur l’importance d'avancer dans ces négociations pour assurer que le même standard soit appliqué par toutes les grandes places financières (level playing field) afin d’éviter une fuite de capitaux hors de l’UE et de préserver la capacité de l’UE d'investir pour relancer l'économie et la croissance." Une avancée sur le dossier devra également "être en ligne avec celle de l'OCDE, visant la création et l'application d'un standard international."
EFI met en ligne les informations originales de la position du Luxembourg sur l’échange automatique
Pour la Luxembourg, le problème ne doit pas être idéologique mais d’abord pragmatique
En clair le Luxembourg refuse de sacrifier ses emplois et son économie au profit de ses concurrentes anglo saxons pour faire plaisir à l'idéologie à la française qui l'a blackboulé à Jakarta. La France va t elle résilier les accords Schumann des années 50 par lesquels le Luxembourg abandonnait sa sidérurgie au profit de la France en contrepartiste de la gestion de la finance européenne ?
Quel politique pourrait remettre en cause cet accord historique pour l' Europe
Comment et par qui sera gérer l’épargne européenne
dans les 10 ans à venir ?
On ne met pas la charrue devant les bœufs
vieux proverbe corrézien
Communiqué officiel – Publié le 10.12.2013 (14:48)
Le Luxembourg confirme sa position
en matière d'échange automatique d'informations
Concernant l'extension du champ de la directive sur la fiscalité de l'épargne, Pierre Gramegna regrette que les travaux avec les pays tiers n’ont pas encore produit un résultat qui suffirait aux circonstances définies par le Conseil européen pour l’adoption de la directive révisée. […]
Analyse par l’agence européenne LU
Le Luxembourg doit refuser son accord à la directive
révisée sur la fiscalité de l’épargne
X X X X X X
I Pour les revenus non financiers un premier pas
Communiqué du conseil des ministres luxembourgeois du 4 octobre 2013
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal qui introduit l’échange automatique et obligatoire pour cinq catégories spécifiques de revenu et de capital, à déterminer au sens de la législation nationale de l’État membre.
ATTENTION cette directive est différente de la directive épargne
II pour les revenus financiers (directive épargne
Le Luxembourg, qui s’est engagé sur la voie de l’échange automatique d’informations depuis l’annonce du gouvernement du 10 avril 2013, défend désormais l’idée de renforcer l’importance du caractère international de ce standard. Le ministre des Finances, Luc Frieden,
qui participa à une réunion ministérielle de l’OCDE à Paris, a saisi cette occasion pour signer la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013.
POUR L'ECHANGE AU SEIN DE L'EU OUI
A compter de 2015, le Luxembourg va passer à l’échange automatique d’informations, mettant fin à la période transitoire pendant laquelle il privilégiait le système de retenue à la source dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne cliquer
L’échange automatique dans l’union européenne
La mise en application de la directive épargne
Deuxième réexamen de la directive sur la fiscalité de l'épargne
POUR L ECHANGE GLOBAL OUI SI
Nous remercions notre ami Philippe Couture de Genève qui nous a apporté cette information qui rejoint totalement celle de l’Autriche , annoncée en juillet 2013 devant la commission des finances du Sénat présidée par P Marini
«Le Luxembourg est un allié de la Suisse»
Luc Frieden,
Par Propos recueillis par Ram Etwareea et Stephan Israel(Tages-Anzeiger) Luxembourg
Le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, veut que les mêmes règles soient appliquées à tous. Il estime que l’échange automatique d’informations n’entrera pas en vigueur en 2015 à l’échelle globale
–" A la date d’aujourd’hui [1er octobre, ndlr], j’imagine mal que l’on puisse avoir un accord en décembre. Je souhaite que l’OCDE, l’UE et le G20 avancent collectivement. Le Luxembourg veut un «level playing field» et a indiqué qu’il participerait à ce mouvement. La balle est dans le camp de ceux qui veulent étendre l’échange automatique d’informations. "D'abord Éviter la fuite des capitaux
La réunion au Sénat sur l’échange automatique
cliquerAu cours d'une réunion tenue le 3 juillet , la commission présidée par P MARINI a procédé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE.
12:38 | Lien permanent | Commentaires (5) | 
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Commentaires
La proposition de libre échange d'informations fût une proposition britannique lors de la mise en œuvre du directive. Il est donc normal que les territoires associés et dépendances s'y associent au fur et à mesure que le terrain est mis à niveau.
La difficulté est que la France, comme d'habitude une pays d'exception, propose une modèle qui lui convient et qui ne convient pas à d'autres systèmes de droit; ou notamment, la notion métropolitaine de juge d'impôt serait considéré comme inquisitorial, et donc illégal. Ce genre d'évolution constitutionnel pour ces pays sera une évolution en arrière, et non comme propose l'administration française, un avance. L'administration française est, à ma connaissance, la seule administration qui se dote d'un définition comportant le mot "juge": c'est en effet le fond su désaccord structurel entre les pays blacklistés et l'administration qui est incapable de fairer fae à une procédure d'appel: enfin "on est juge et alors?".
Ce n'est un accident de parcours, et un querelle entre trésors comme prétendait l'Ambassadeur Emie à Londres: "we have to fight together against tax evasion. These decisions are being taken not for diplomatic reasons but for technical reasons, from treasury to treasury." Ce n'est pas une question technique, c'est plutôt que la France essaie de faire passer ses procédures comme normales. C'est simple, ces procédures ne sont pas partagées par la reste de la planète, qui n'en veulent pas dans l'état.
Au contraire, Il s'agit en fait d'un politique délibéré de la part de l'administration française, qui a été signalé cet embuscade dans les jaunes de la loi de finances 2013.
Donc non seulement la France garde une système d'IS territorial en son principe, qu'elle réussit à faire passer comme un autre modèle notamment par le jeu de l'attribution conventionnelle des droits d'imposition mondiales. De surcroît, elle commence maintenant à proposer que ses procédures, c'est à dire émasculation de droit d'appel au niveau de la ramassage des informations, font partie de cette "norme".
Le diable n'est pas dans le détail des textes, mais plutôt dans le différentiel de modèle, ou il redevient plutôt ange, dans un esprit non-républicain.
C'est pourquoi mes commentaires de Mme l'ambassadrice sont à manipuler avec précaution.
Écrit par : Peter Harris | 07 octobre 2013
"Le Luxembourg a réitéré son intention d’adopter l’échange automatique d’informations sur la fiscalité de l’épargne en 2015, clé de la nouvelle directive, à condition que celle-ci soit étendue aux cinq pays tiers de l’UE: Suisse, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin."
Curieux que Jersey n'y figure pas: au moins le Conseil Européen et la Commission savent qui est dedans et qui est à l'extérieure, au sens de l'article 238 CGI. En effet, ce n'est pas curieux de tout, il faut simplement lire les traités d'adhésion Européennes attentivement et en particulier les travaux préparatoires de l'acte d'adhésion du Royaume Uni.
Le ministres économes ont donc bien été mis dans l'embaras par M Fabius, car ils risquent de voir leur decret mise en cause dès la premier notification des taux exorbitants de 75% + Contributions sociales. On attend les notifications d'un pied ferme.
Écrit par : Peter Harris | 11 décembre 2013
enfin du bon sens et non de l idéologie a la française
Michel de Metz mais travaillant au luxembourg
Écrit par : Enfin du Bon sens | 12 décembre 2013
Faux, ayant un compte au Luxembourg, je vous affirme que nous avons encore le choix en le libre échange ou la retenue par défaut de 35 % des intérêt par le Luxembourg, c'est à nous d'accepter ou pas l'envoi d'information concernant notre pays de résidence fiscale.
Réponse EFI
Le luxembourg applique l'option de la directive
soit le prelevement
soit l echange à la demande du client
il nexsite pas d' echange automatique de plein droit
Écrit par : delonnoy + réponse | 25 décembre 2013
Le Luxembourg et l’Autriche ont une nouvelle fois bloqué mardi 11 décembre le projet de révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne. La proposition défendue par la présidence lituanienne visait à étendre l’imposition à d’autres sources de revenus que les intérêts bancaires: dividendes, produits d’assurance et placements via des fondations ou trusts.
Le Luxembourg a réitéré son intention d’adopter l’échange automatique d’informations sur la fiscalité de l’épargne en 2015, clé de la nouvelle directive, à condition que celle-ci soit étendue aux cinq pays tiers de l’UE: Suisse, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin. L’Autriche, pour sa part, est toujours en attente de la formation d’un nouveau gouvernement pour définir sa politique en la matière.
Écrit par : VETO Lux er autriche | 29 décembre 2013