LES situations de régularisation fiscale à la française (03 novembre 2013)
Cette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.
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EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve
Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises
La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer
La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers.
Cette volonté politique de mobilisation de l’épargne cachée va revenir en France par nécessité économique et budgétaire soit sous la forme d’une régularisation ni bureaucratique ni timide –similaire à celle qui existe pour les entreprises lire ci-dessous-soit sous la forme d’une amnistie républicaine de confiance « à la François Mitterrand » (cliquer pour lire les 2 amnisties de F Mitterrand )le jour ou nos parlementaires rose-verts comprendront l’intérêt économique et budgétaire d’une telle mesure .!!!!! en faisant moins de moralisation philosophique pourquoi pas idéalisante ? mais totalement inefficace dans notre situation économique qui s'aggrave (lire le rapport d'eurostat)
Par ailleurs , la décision du conseil constitutionnel est attendue fin novembre début décembre -sur certaines dispositions de la loi sur la fraude fiscale remettant en cause des principes essentiels de notre droit pénal, principes votés par l’assemblée constituante en octobre 1789 et abrogeant des dispositions de l’ordonnance criminelle de Colbert ,dont certains sont entrain de renaitre certainement inconsciemment pour faire plaisir à certains de nos « IRS minded men «
Nous pensons qu’une réflexion sur une pérenisation d'un service de régularisation fiscale pourrait dans les prochains mois voir officiellement le jour mais encore faudra t il que cela se fasse dans le cadre d un climat de confiance et de sécurité et non dans un climat de trouille climat instiléen mars 2012 et qui oblige les conseils à devenir des médecins du stress
I Pour les particuliers
Pour les comptes ouverts à l étranger : la circulaire ministérielle du 21 juin
Pour les autres situations régularisables : aucune règle d’incitation
II Pour les entreprises
Plusieurs lois, règlements et BOFIP lire ci dessous
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La cellule Cazeneuve va-t-elle perdurer
La cellule Cazeneuve n’est pas la cellule Woerth
- il s’agit d’un nouveau service de la DGFIP rattaché au directeur de la DGFIP , fonctionnaire de la République et non au cabinet d’un ministre personnalité politique
- les règles sont officielles écrites et publiques et non secrètes et officieuses permettant toutes interprétations des faits ou/et du droit
- la devise du service est « nous appliquons la loi de la république » si des modifications doivent intervenir – ce que nous sommes nombreux à espérer, elles devront se faire dans le cadre de la loi.
La question est de savoir si ce service va perdurer.
Les premières rumeurs concernant la durée du systémé actuel diffusées par des parlementaires initiés porteraient le délai jusqu’ en juin 2014 alors que d'autres jusqu'en décembre 2013: tout cela ne fait que renforcer la climat d'insécurité
Nous pensons que la DGFIP tente une expérience –dont nous sommes nombreux à souhaiter la réussite-de « contrôle à la demande » déposé par les particuliers comme cela existe déjà pour les entreprises.et qui sont dans de nombreux cas plus favorables que celles prévues pour les particuliers
Un compte rendu de la réunion avec Mme GABET et les avocats
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 23 OCTOBRE 2013 IACF STDR / DNVSF
Les règles de régularisation DEJA prévues pour les entreprises
La création d’un service permanent et élargie devient une nécessité budgétaire compte tenu notamment de la baisse programmé des effectifs de la DGFIP qui devrait pourtant conserver ses centres locaux pour maintenir un maillage administratif du territoire, politique locale oblige ???
Par ailleurs les sommes à recouvrer auprès de nos écureuils cachottiers à l’étranger sont sans commune mesure par rapport à celles de nos écureuils nationaux, entreprises ou particuliers et de la fraude à la TVA européenne facilitée par des textes tellement incompréhensibles qu’ils sont naturellement fraudogènes
Enfin et peut être surtout, la question sera de savoir si la continuation de cette politique devra se faire dans une ambiance de trouille dans l’insécurité ou dans une ambiance de confiance dans la sécurité
La réponse est à donner par les politiques de notre pays et non par les hauts fonctionnaires de la république
Régularisation fiscale pour les entreprises clquer
Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative
Cette "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques ?..
plan de l etude EFI
I Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale
La doctrine administrative
Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état
II Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle
Pour les entreprise une possibilité de modération sensible des pénalités
La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 23.01.13)
Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés
Régularisation des contribuables ayant une activité occulte
Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée
La régularisation en cours de contrôle de comptabilité
Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve
Vers une inégalité devant les charges publiques
Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013
Lien permanent
La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF
Les entreprises repentantes de bonne foi ont droit, elle, au bénéfice d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard sans autre pénalité ??!!
07:24 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |