OCDE prix de transfert Appel à commentaires RAPPEL (22 avril 2014)
Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays publié pour commentaires
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
Fiches pays en matière de prix de transfert
L'Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publié le 19 juillet 2013, préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d'un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l'activité économique.
L’OCDE a publié pour recevoir vos commentaires un premier projet de rapport
D’autres consultations publiques sont en cours lire ci dessous
Type |
Title |
Publication |
Deadline |
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Discussion Draft |
Paper on transfer pricing comparability data and developing countries released for comment |
11 March 2014 |
11 April 2014 |
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Discussion Draft |
19 March 2014 |
2 May 2014 |
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Public Consultation |
The Tax Challenges of the Digital Economy |
23 April 2014 |
Registration closed |
|
Public Consultation |
Hybrid Mismatch Arrangements |
15 May 2014 |
Registration closes 2 May |
|
Public Consultation |
Country by Country Reporting and Transfer Pricing Documentation |
19 May 2014 |
Registration closes 9 May |
|
Request for input |
Data / Effective Tax Rate Methodology |
(tbc) |
30 days after publication |
|
Fiches pays en matière de prix de transfert
Les accords préalables en matière de prix de transfert
En France les nouvelles obligations de
Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du présent code, les documents suivants......
La sanction en cas de défaut de réponse (art 1735 ter CGI )
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende d'un montant de 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article 57. Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.
Note EFI il s'agit d'un des rares textes dans lequel la sanction est modulable conformément à la déclaration des droits de l'HOMME et à la CEDH , Il faut espérer que cette formulation sera reprise dans toute notre législation fiscale
Les nouvelles règles fiscales sur les prix de transfert par J Errard
L’analyse de la commission des finances du sénat
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23:28 | Tags : documentation relative aux prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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