OCDE prix de transfert Appel à commentaires RAPPEL (22 avril 2014)

 ocde prix de transfert 1.jpgProjet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays publié pour commentaires

 

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert 

 

Fiches pays en matière de prix de transfert

 

 

L'Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publié le 19 juillet 2013, préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d'un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l'activité économique.

 

L’OCDE a publié pour recevoir vos commentaires un premier projet de rapport

 

 

 

D’autres consultations publiques sont en cours lire ci dessous

 

 

 

 projet de rapport OCDE sur la documentation relative
aux prix de transfert  et le reporting pays par pays

 

 

Type

Title

Publication

Deadline

Discussion Draft

Paper on transfer pricing comparability data and developing countries released for comment

11 March 2014

11 April 2014 

Discussion Draft

Release of discussion drafts on Action 2 (Neutralise the effects of hybrid mismatch arrangements) of the BEPS Action Plan

19 March 2014

2 May 2014

Public Consultation

The Tax Challenges of the Digital Economy

Registration details / Watch live / Agenda

23 April 2014

Registration closed

Public Consultation

Hybrid Mismatch Arrangements

Registration detailsWatch live

15 May 2014

Registration closes 2 May

Public Consultation

Country by Country Reporting and Transfer Pricing Documentation

Registration details / Watch live

19 May 2014

Registration closes 9 May

Request for input

Data / Effective Tax Rate Methodology

(tbc)

30 days after publication

 

 

 

 

 

Fiches pays en matière de prix de transfert

 

Prix de transfert dans l'UE

 

Les accords préalables en matière de prix de transfert 
Source DGFIP

 

En France les nouvelles obligations de
l’article 223 quinquies B CGI

 

Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du présent code, les documents suivants......

 

La sanction en cas de défaut de réponse (art 1735 ter CGI )

 

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende d'un montant de 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article 57.    Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.

 

Note EFI il s'agit d'un des rares textes dans lequel la sanction est modulable conformément à la déclaration des droits de l'HOMME et à la CEDH , Il faut espérer que cette formulation sera reprise dans toute notre législation fiscale

 

Les nouvelles règles fiscales sur les prix de transfert par J Errard

 

L’analyse de la commission des finances du sénat

 

 

 

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23:28 | Tags : documentation relative aux prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |