le rescrit international du luxembourg ou autres est il euro compatible? (09 novembre 2014)
Le Luxembourg a passé des accords FISCAUX avec 340 multinationales, dont des groupes suisses, afin de minimiser leurs impôts, affirment jeudi 6 novembre 2014 40 médias internationaux.
Passés entre 2002 et 2010, ces accords représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les autres Etats où ces entreprises réalisent aussi leurs activités
Le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses médias partenaires, dont les quotidiens suisses «Le Matin», le «Bund» et le «Tages-Anzeiger», ont eu accès à 28’000 pages de documents de «tax ruling», établis entre 2002 et 2010 par le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC).
le critère international de comparaison
Part des investissements directs dans le PIB en EU
le véritable poids écrasant du Luxembourg
Qui est The International Consortium
of Investigative Journalists
La fuite vient d’un lanceur d’alerte chez PWC
par Anne Michel journaliste
Une grande partie a été mise en ligne par l’ICIJ.
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
Un abus de traite peut il être un abus de droit ?
l'abus de droit dans l'union européenne
D’ autres paradis !
Delaware / le paradis fiscal du XXI siècle ????
Le paradis des paradis fiscaux ??
Le rapport deNicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet députés
Trust la façade de la légalité par Myret Zaki de BILAN CH
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
Depuis la crise économique et financière, le regard que les Etats et les citoyens portent sur ces mécanismes internationaux a changé. La légitimité de certains mécanismes, conformes aux règles applicables, est aujourd'hui remise en question.
Le Luxembourg partage cette analyse. En particulier, le Luxembourg estime qu'il n'est pas acceptable qu'une entreprise donnée puisse se prévaloir des règles internationales de manière à échapper de facto à toute imposition.
La communauté internationale dans son ensemble est mise devant ses responsabilités, de même que les entreprises multinationales, pour adapter les règles multilatérales aux réalités actuelles.
La réponse de PWC
Le cabinet PriceWaterCoopers basé aux Etats-Unis a immédiatement réagi en soulignant que «toutes nos prestations de conseil et d’assistance sont fournies dans le respect des lois et des accords fiscaux applicables au niveau local, européen et international».ce cabinet ajoute qu’il dispose depuis 2005 d’un «code de conduite mondial en matière fiscale
AC-Treuhand Zurich/ Commission
Définition de la notion de bénéficiaire effectif par la banque de France
La pratique du «tax ruling» est légale. Elle permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques de stabilité
MAIS EST ELLE EUROCOMPATIBLE
EST ELLE EURO ABUSIVE
18:26 | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Commentaires
l'organisation est américaine et a mon avis il s'agit d'une offensive des USA contre LES systemes européeens qui ont permis à google et autres de prosperer aux détriments de nombreux fisc
Écrit par : réponse des usa | 07 novembre 2014
Là encore, tout est question de nuances. Les rulings sont un outil appréciable et pas du tout abusif, sauf lorsqu'ils sont accordés de manière abusive.
L'exemple des rulings Irlandais d'Apple est particulièrement éclairant à cet égard, il montre la manière avec laquelle les bases d'imposition ont été purement et simplement négociées avec l'Irish Revenue de manière à accommoder cette entreprise (procédure d'aide d’État SA.38373)
Dans la mesure où ces grands groupes usent de leur influence pour négocier avantageusement leur taux effectif d'imposition, ils distordent la concurrence avec des entreprises de moindre influence.
Il ne faut toutefois pas se voiler la face, les Etats-Unis sont surement directement ou indirectement à la manœuvre pour stopper l'hémorragie fiscale et favoriser leurs propres intérêts. C'est surement aussi en partie un coup de nos amis Britanniques pour torpiller la Commission Juncker.
Écrit par : Peter Esteven | 07 novembre 2014