ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Tax avoidance: the role of large accountancy firms 

Les conseils britannique en montages fiscaux ont eux aussi  été mis sur le grill de la présidente Margaret Hodge de la commission des finances du la House of Commons 

MPs  members of thr  House of CommonsCommittee of Public Accounts accused a firm of accountants of “selling tax avoidance on an industrial scale” on Monday 8 th of December after a tense parliamentary hearing sparked by the leak of hundreds of Luxembourg tax rulings.

In the course of a two-hour grilling, MPs on the public accounts committee angrily denounced professional services firm PwC for devising financing structures that allowed companies to secure very low tax rates in Luxembourg

The Committee first took evidence on tax avoidance from PricewaterhouseCoopers in January 2013 alongside Deloitte, Ernst and Young and KPMG. The Committee’s report on the role of large accountancy firms noted that the four firms “insisted that they no longer sell the type of very aggressive avoidance schemes that they sold ten years ago.

While this may be the case, we believe they have simply moved to advising on other forms of tax avoidance which are profitable for their clients; such as the complex operating models they offer to major corporate clients to minimise tax by exploiting the lowest international tax rates.” In light of recent information on tax agreements brokered by PwC between multinational corporations and the Luxembourg tax authorities, the Committee have recalled PwC to review that firm’s role in tax avoidance schemes. 

La video de la session (très bon exercice pour parfaire votre anglais pendant les vacances ) 

Le compte rendu de Simon Goodley The Gardian  

Le compte rendu par Vanessa Houlder  ( FI)  

Le compte rendu d’Eric Alber du Monde

 et à Bruxelles aussi 

 Aides d’État: la Commission étend à l'ensemble des États membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings fiscaux 

La commissaire chargée de la politique de concurrence, M^me Margrethe Vestager, a déclaré: «Nous devons disposer d'un aperçu complet des pratiques en matière de rulings fiscaux dans l'UE pour déterminer si et où la concurrence dans le marché unique est faussée par des avantages fiscaux sélectifs. Nous utiliserons les renseignements reçus dans le cadre de l'enquête que nous lançons aujourd'hui ainsi que les informations recueillies grâce aux enquêtes que nous menons en permanence pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir une concurrence fiscale équitable.»

Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises. Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.