ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les juges avaient à statuer sur le cas d’un couple de Français imposés d’abord au forfait à Genève avant d’être imposés comme des contribuables ordinaires à compter de 2013.
Paris, de son côté, considérait que le couple , certainement conseillé par notre ami le professeur Tournesol, continuait à résider de fait en France et donc à y être imposable à titre illimité.

Pour le prouver, les services de Bercy entendaient notamment pouvoir prendre connaissance des transactions effectuées sur les comptes suisses du couple et tendant à démontrer que celui-ci continuait à vivre principalement en France, où se situe l’essentiel de ses activités professionnelles. Il dispose en effet d’un hôtel particulier dans le XVIe arrondissement de Paris, possède des véhicules et des bateaux immatriculés dans l’Hexagone et y jouit d’une fortune immobilière lui assurant de  revenus significatifs 

En 2013, les autorités françaises avaient sollicité l'assistance administrative de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et avaient demandé la transmission de documents liés à des comptes bancaires suisses détenus par le couple. L'AFC avait accepté de transmettre les informations bancaires. La documentation contient les états des comptes en fin d'année, ainsi que des informations concernant des transactions et mentionnant les tiers impliqués. 

La décision

La décision clarifie plusieurs points d’une grande importance pratique pour les prochains contrôles que vont lancer prochainement  nos gardiens sur les vraix faux domiciliés. 

 En première instance ;Le Tribunal administratif fédéral avait admis le recours que le couple avait interjeté en 2014 et infirmé la décision d'octroi de l'assistance administrative. Il avait, d'une part, conclu que les autorités françaises n'avaient pas suffisamment justifié leur soupçon de domicile fiscal français du couple. On ne pouvait dès lors pas considérer que les renseignements demandés étaient "vraisemblablement pertinents", comme l'exigeait, en matière d'échange de renseignements, la Convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue entre la France et la Suisse.

D'autre part, aucun document contenant le nom de tiers ne pouvait être transmis dans le contexte de l'assistance administrative, au regard des règles du droit suisse. 

En appel Le Tribunal fédéral admet le recours de l'AFC lors de la séance publique de jeudi et confirme sa décision d'octroi de l'assistance administrative.

Selon l'art. 28 de la Convention de double imposition entre la France et la Suisse, les États contractants échangent les renseignements "vraisemblablement pertinents". Le Modèle de Convention OCDE de double imposition contient une règlementation similaire. Il n'y a pas lieu de poser des exigences élevées lorsqu'il s'agit d'examiner la question de savoir si les informations requises sont "vraisemblablement pertinentes". 

En l'espèce, l'autorité fiscale française a notamment expliqué que des investigations démontraient que le couple séjournait de manière prépondérante en France, où était établi le centre de ses intérêts vitaux, et que l'époux exerçait par ailleurs une fonction dirigeante dans des entreprises françaises. Les documents requis sont dès lors vraisemblablement pertinents pour procéder à leur imposition. Le secret bancaire ne s'oppose pas à l'assistance administrative. Cela ne vaut pas seulement pour l'état des comptes et les attestations d'intérêts, mais également pour les détails des mouvements qui sont intervenus sur les comptes et qui mentionnent des tiers.