ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

mise à jour avril 2016 

Le trésor américain a pris des dispositions pour freiner l’abus de transfert de siège 

L’analyse de Bloomberg      analyse du WSJ

 Fact Sheet: Treasury Issues Inversion Regulations and Proposed Earnings Stripping Regulations

X X X X X  

Selon une étude publiée ,le 5 octobre ,par deux organisations non gouvernementales, Citizens for Tax Justice et U.S. PIRG Education Fund, plus de 2100 milliards de dollars! Les revenus accumulés par les 500 plus grosses entreprises américaines à l’étranger sont colossaux. Ils représentent l’équivalent d’une année de PIB de la France comme nous l’ a précisé  Jean-Philippe Buchs journaliste à BILAN 

Study: 72% of fortune 500 companies used tax havens in 2014 

The Use of Offshore Tax Havens by Fortune 500 Companies 

rappel de P Michaud 

ATTENTION contrairement à des idées toutes faites , l’impôt sur les sociétés peut être élevé (jusqu’à 35%) car il est progressif et ce sans avoir les privilèges holding.Par ailleurs et surtout l’impôt sur les corporation est d'abord un impot de développement économique tant pour les PME - grâce à un taux lentement progressif- que pour les entreprises internationales ce qui leur permet d’étendre leur domination à l’étranger alors qu en france , L'IS est d'abord mais pas totalement- une imposition à finalité purement budgétaire.L'idée - défendue notamment par D VILLEMOT -d'une imposition sur la marge à faible taux a aussitôt été torpillée par les lobbies   cliquez

L’impôt sur les sociétés aux USA 

le guide IRS de l’imposition des corporations    en pdf         en  htlm

Par ailleurs  l’assiette fiscale est mondiale comprenant les succursales étrangères ainsi que les filiales  mais à condition qu'elles « check the box) cliquez

La pression fiscale varie très fortement selon les Etats, certains n’imposent ni les revenus des personnes physiques ni les bénéfices des sociétés (c’est le cas du Texas) alors que d’autres ont une fiscalité assez lourde (New York par exemple).

Si ces sommes sont aussi élevées, c’est parce que les Etats-Unis taxent à un taux élevé la totalité des bénéfices de leurs multinationales y compris ceux rapatriés et réalisés hors de leurs frontières.et ce contrairement au régime européen dit des sociétés mères ( holding privilege)

Pour échapper au fisc, ces dernières ne rapatrient donc pas les gains obtenus à l’étranger et financent leur développement international soit par leurs filiales étrangères soit par des montages financiers sans distributions officielles ( cf comité des abus de droit) . Ce faisant, elles économisent au total environ 620 milliards d’impôts (Apple: 59,2 milliards, Microsoft: 34,5 milliards) d’après les calculs des deux ONG. 

La position «  apparente «  des autorités US

Devant l’impossibilité légale de freiner cette hémorragie fiscale comme l’a souligné  fin avril dernier le patron de l’irs 

IRS Chief Says U.S. Can’t End Companies’ Offshore Tax Deals  

The U.S. government probably can’t take regulatory action to stop companies from lowering tax bills through deals that put their legal addresses outside the country, John Koskinen, commissioner of the Internal Revenue Service, said today.

 - le sénateur EVIN a déposé une proposition  de loi pour geler les délocalisations fiscales 

Summary of the Stop Corporate Inversions Act of 2014 – 

THE BILL

The Stop Corporate Inversions Act of 2014 [PDF]

 Pour échapper au fisc, ces dernières ne rapatrient donc pas les gains obtenus à l’étranger. Ce faisant, elles économisent au total environ 620 milliards d’impôts (Apple: 59,2 milliards, Microsoft: 34,5 milliards) d’après les calculs des deux ONG. 

Apple et General Electric détiennent respectivement 181 et 119 milliards de dollars dans trois et dix-huit paradis fiscaux. Puis suivent Microsoft, Pfizer et IBM avec 108, 74 et 61 milliards de dollars.

Acquisitions à l'étranger 

Pour y parvenir, certaines n’hésitent pas à multiplier le nombre de filiales dans les paradis fiscaux: 258 pour le fonds d’investissement KKR ou 210 pour la banque Morgan Stanley. Sur le podium des pays les plus attractifs figurent les Pays-Bas, Singapour et Hong Kong. Ils devancent le Luxembourg, la Suisse, l’Irlande, les Iles Cayman et les Bermudes.

Comme elles ne peuvent pas rapatrier ces fonds aux Etats-Unis sans y être lourdement taxées (35%), ces multinationales tentent de procéder à des acquisitions de sociétés à l’étranger (la division mobile de Nokia par Microsoft, le pôle énergie d’Alstom par General Electric, Covodien par Medtronic, etc.).

Les deux ONG exigent que l’administration américaine prenne des mesures pour permettre aux multinationales de rapatrier leurs profits. «Ces dernières qui profitent des paradis fiscaux utilisent pourtant nos infrastructures et bénéficient de notre système d'éducation», constate U.S. PIRG Education Fund.